de six mois dans l'attente de la signature de l'acte de cession ; qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 4 novembre 1994 au bénéfice de la société Addix ; que l'acte de cession a été signé

de location initial que dans les contrats de vente du fonds de commerce, avait en réalité été vendue à un tiers par la SCI Eliatine ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice (le Cabinet), a donné un logement meublé à bail

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil) ; 3°/ que Mme Y... faisait valoir que le contrat de bail était conclu pour une durée

de crédit-bail ; que M.

titre du pas de porte en estimant que la somme réclamée était contestable non pas en vertu du contrat de location, mais au regard de l'absence d'éléments relatifs à une exploitation antérieure et au vu

, à diverses infractions énumérées dans l'acte, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu que la société Biguin club fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et

X... a, en 1988, donné à bail à M.

Promotion en exécution d'un bail conclu régulièrement le 22 mai 1992 ; qu'en retenant le délit d'abus de biens sociaux à l'encontre de Daniel X..., sans constater que ce bail avait été conclu, en dehors

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier l'existence d'une contrat de louage, que l'existence d'une convention de location novant le contrat initial de fourniture ne

que le conjoint de Mme X... attestait un tel type de location et que le compte bancaire des époux X... subissait des prélèvements en faveur de la société Cofica bail, sans exiger la production du contrat

[Q] ; qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail et condamné Mme [P] à payer une certaine somme au titre de sa dette locative, les bailleurs ont assigné M.

litigieux, sans s'expliquer sur les références au logement principal figurant sur les fiches de location et sur les quittances afférentes aux places de stationnement témoignant du lien de dépendance constaté

de location entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur ; que la cour d'appel, qui a constaté la conclusion d'un contrat de crédit-bail entre la société Natio équipement, crédit-bailleur, et la SCM,

bail était soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 qui prévoyait l'établissement d'un constat d'huissier de justice de moins de trois mois à la date du nouveau bail

des locaux à usage commercial à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Berger-Simon et Raidart ; que celle-ci ayant demandé le renouvellement du contrat de location, la bailleresse a

de vente, privant partiellement de cause le contrat de location, entraîne nécessairement sa résiliation partielle, de sorte que le contrat de location subsiste pour les éléments non affectés par la résolution

X... a conclu avec la société Socréa, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est (société Socréa) un contrat de location avec option d'achat portant sur un

vente du 22 janvier 1988 était donc de nature à entraîner la nullité du crédit-bail et, partant, celle des engagements des cautions ; qu'en affirmant que la contestation élevée sur l'existence de l'acte

[O] [L], ce dernier en qualité de colocataire solidaire, un contrat de location avec option d'achat", la cour d'appel se détermine sur la base de la circonstance inopérante que "le contrat conclu avec