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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e283
6 juillet 1993
de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 26-15° du Code
61372598cd5801467741f13c
20 août 1997
568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que la demanderesse, qui a formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article
61372574cd5801467741ddcb
20 décembre 1995
francs d'amende, et a prononcé la suspension, pour une durée de 2 mois, de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
613725d0cd58014677420ba7
4 juin 1998
qui, l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613724f0cd580146774199d5
12 avril 1988
Gérard- contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 septembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code du travail et pour contravention
6137267bcd58014677425ea6
1 juin 1994
d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 7 jours ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
6137255ccd5801467741d0b3
28 juin 1988
la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
6137267ccd58014677425f1b
30 juin 1987
A. pour infractions à l'article R. 262-6 du Code du travail et après condamnation du prévenu de ces chefs, l'a partiellement déboutée de ses demandes de réparation ; Vu les mémoires produits en demande
6137258fcd5801467741ec78
30 novembre 1993
de blessures involontaires, à trois mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-6 du Code du travail, R. 40
61372632cd58014677423afa
23 octobre 2001
de l'hygiène des aliments à 10 000 francs d'amende, et a prononcé des mesures d'affichage et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
61372602cd580146774223d0
12 octobre 1999
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour la contravention de détournement de précompte, l'a condamné à 3 000 francs d'amende
6079a80e9ba5988459c4bb2e
26 février 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, L. 14, R. 265 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
6079a7f69ba5988459c4b6b7
9 juin 1976
L 221-5,221-6,221-8, R 221-1 ET R 262-1, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE
613725eacd5801467742184a
30 janvier 2001
L. 221-5 et R. 262-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à 25 amendes
6079a7e49ba5988459c4b4d1
26 mai 1981
R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION VISEE A L'ARTICLE
6079a8989ba5988459c4e20a
3 mai 1973
(GERVAIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE
61372587cd5801467741e876
6 septembre 1993
Angélo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1992, qui, pour la contravention d'excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à la peine de
61372642cd58014677424300
25 mai 2004
François X... coupable d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail sur le fondement des articles R. 233-5, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, d'embauche de travailleur
6079a7e19ba5988459c4b43b
25 mai 1982
A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'INCULPATION CI-DESSOUS : A-INFRACTION AUX ARTICLES 16 ALINEA 3 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00452
12 mai 2015
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen qu'il n'est fait application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que si l'administration fiscale
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