droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

Cette loi a toutefois prévu que les conventions conclues antérieurement à son application, restaient en vigueur, ce qui supposait néanmoins une adaptation des accords collectifs non conformes à ses prescriptions

collective applicable.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de Mme [T], alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article

collectives, que par suite ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, et qu'il lui appartenait d'examiner les demandes des époux X... formées

X... soutient que la SAS PwC AUDIT n'a pas respecté les dispositions de mise à la retraite fixées par la convention collective qui lui est applicable et a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail

sous les numéros 34, 35 et 36 font foi des objectifs fixés par l'employeur et des sommes versées par ce dernier au titre de la rémunération variable ; que le litige porte, en premier lieu, sur le montant

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés acquis, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent procéder

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre d'une cession conventionnelle de contrat de travail, tout comme

la caisse primaire faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la non-application de la convention collective était la contrepartie indispensable au contrat liant les praticiens à la Caisse, ces derniers

litigieuse ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'à la suite de la cession à la société Coflexip du fonds de commerce de la société Flex Service, le contrat de travail qui liait M.

française, 1er de la convention collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des

moyen rend sans portée le second moyen ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur qui n'est manifestement

Cette relation de travail était, compte tenu de la nature du travail fourni, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

collective de l'animation, alors que cette convention collective a été expressément visée par les parties dans leur contrat du 7 septembre 2005 ; qu'il résulte des énonciations précédentes que l'UNJMF

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 6 de la Convention de

et produits laitiers, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises relevant de ce secteur, ont conclu, le 28 avril 2008, un avenant n° 84 à cette convention collective par lequel

le moyen, que l'employeur faisait valoir que le contrat de travail le liant au salarié contenait une clause prévoyant expressément un travail par équipe, soit de nuit en 2X8,soit de jour, étant encore

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué, que M.