SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE.

collective « commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » ainsi que celles énoncées par l'ARRCO en matière de retraite complémentaire, ainsi que 25 € au titre de l'article 700 du Code de

Leclerc et relève de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; qu'il était alors rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires temps de pause compris

Mamadou Y... et la société Dièse Telecom concerne une formation d'un niveau Bac+5 d'expertise comptable ; que la convention collective applicable est celle de la métallurgie ; que la Convention collective

X..., la cour d'appel a violé l'article 6 susvisé ; 5°/ que les articles 1er de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et de la convention

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures

du commerce et de la distribution qui ne relèvent pas de la convention nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qu'elles aient une activité spécialisée alimentaire ou non

En l'occurrence, et en application des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, la société ALDI MARCHE a mis en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article 7-1 de la Convention

collective applicable, cependant que cette convention collective dispose exactement le contraire, rappelant en termes clairs et précis que la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur obéit

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que le salarié aurait soutenu devant la cour

collectives différentes, à savoir la convention collective de l'industrie pharmaceutique, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para

collective nationale de l'Industrie et du commerce de gros des glaces, sorbets et crèmes glacées, dès que la direction d'une entreprise est en mesure de prévoir les conséquences, dans le domaine de l'emploi

[N] en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que comme pour tous les

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

X... reproche encore à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que cette prime est prévue par la convention collective nationale de l'industrie et des

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dispose que pour organiser le temps de travail au sein de l'entreprise des salariés cadres, une convention individuelle

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée