collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes de

collective nationale du 15 janvier 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2-13 et 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de

de reclassement dans le secteur d'activité prévue à l'article 19 de la convention collective, qui vient compléter l'accord national, et doit s'appliquer par préférence à celui-ci, plus général ; qu'elle

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

respectif, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si

30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de la Rochelle du 21 mars 1996 à 16 heures pour "s'être, à la Rochelle et sur le territoire national

manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, selon l'article 1er de la Convention collective nationale des détaillants en chaussures que la convention est applicable

consulting, relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ; qu'un accord d'entreprise

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES

collective nationale des industries chimiques et d'avoir, en conséquence, condamné cette société à verser à Mmes B..., Z..., D... et A... les indemnités calculées en application de ladite convention qui

collectives différentes, à savoir la convention collective de l'industrie pharmaceutique, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para

collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de prime d'ancienneté alors, selon le moyen

collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dont il ne résulte pas que lorsqu'un jour férié travaillé dans l'entreprise est compris dans une période de congés payés d'un salarié

est considéré comme travail de nuit ; QUE la société Sofico fait état de l'article 5.12.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoit que « toute

les congés payés afférents en lui reconnaissant la qualification de vendeuse principale niveau VI de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, alors, selon le moyen,

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, applicable à l'entreprise, que, lorsque

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.417 et 88-43.436 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 ; Attendu cependant que selon l'article 3. 02 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile

collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure en vigueur le 1er juillet 1968 étendue par arrêté du 24 janvier 1974 ; Attendu que pour condamner