Karim X..., pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 131-31, 222-48 du code pénal, 591 à 593 du code

celles de Me Waquet, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 18-12.306 à 18-12.309 ; Sur le moyen unique, commun

X... a admis lors de ses auditions connaître la réglementation en vigueur et, plus particulièrement, savoir que la taille minimale de commercialisation des rougets capturés en Méditerranée est de 11 cm

en 1995 d'un projet de reprise de l'immeuble garanti par une société de portage, filiale du pool bancaire, le sous-participant a assigné le chef de file par acte du 15 avril 1996 en nullité de la convention

d'interdiction professionnelle, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention, 343 du code des douanes, préliminaire, 502, 503, 509,

porte à l'article 1 § 1 sur la cession de la « marque « [E] [G] » ci-dessus », la commune intention des parties signataires de cette convention était, selon le § 2 de cet article 1, de convenir d

les différents organes de la compagnie aérienne et des courriers adressés en copie à ces derniers, que la direction des achats (en particulier M.

juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole n° 1 de la Convention

l'a relaxé du chef de la seconde ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à limiter les importations de farine en sachets entre

l'avocat général CHARPENEL, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

Les investigations, qui ont confirmé l'analyse comptable réalisée par le commissaire aux comptes de la MLL et un cabinet d'expert-comptable, ont mis en évidence, entre 1999 et 2010, le règlement à partir

en même temps, on assiste à des distributions de feuilles de tôle, de parpaings, de ciment et autres matériaux de construction chez des particuliers dans différents quartiers".

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

: convention de réalisation et convention de financement, qui déterminaient le cadre et les modalités de l'engagement de chacun des souscripteurs ; que la convention de financement ; qu'une convention

Y... reconnaissait ne savoir de cette relation que ce que son neveu lui en avait dit ; plusieurs éléments conduisent à rejeter l'existence d'une telle relation entre Christiane X...

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 du Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention

Dès lors, l'écart d'une heure 35 entre l'immobilisation du véhicule occupé par trois personnes et les premières notifications de rétention douanière n'apparaît pas excessif au regard des actes accomplis