M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

été « aperçue par deux témoins comme étant la personne qui, portant une veste polaire de couleur beige, donne des coups à la victime, achevant ainsi de lui donner la mort » a entaché sa décision d'une

cette décision, l'ordonnance attaquée énonce que les présomptions doivent être d'autant plus précises, graves et concordantes, qu'il s'agit d'une entreprise de presse, les perquisitions dans ces lieux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement qui a condamné la personne morale [2] à payer la somme de 800 000 000 euros à titre de dommages et intérêts à la partie civile, alors

intempestive, et illégale, de la COB de lui retirer son numéro d'agrément ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la fictivité de la société CDA, c'est-à -dire la "fausse entreprise" au

d'information sur les tendances du marché (et notamment l'évolution des parts de marché des entreprises précitées) pour les produits de grande consommation en France ; - des échanges d'information sur

Catherine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er février 2005, qui, dans l'information suivie contre Frantz Z... et

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

d'un local par M. et Mme Rémi Y... à la SARL AVO Industries en date du 29 juillet 1997, pièce extraite du dossier fiscal de cette société", la seconde à une "copie en 3 feuillets d'un procès-verbal de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les « demandes de constat d'impossibilité des poursuites d'annulation de l'extradition, du sursis à statuer, de supplément d'information, de remise

; que cet arrêt est devenu définitif à la suite de l'arrêt du 3 février 1998 déclarant irrecevable le pourvoi dirigé contre cette décision ; que l'enquête préliminaire sur les emplois fictifs du cabinet

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les raisons suivantes : 17.

Laurent A... s'était fait faussement délivrer une procuration en utilisant la copie de la carte nationale d'identité précédemment obtenue ; que suite à ces premiers éléments une information judiciaire

attaquée a été prononcée, est tardif ; II- Sur le pourvoi de Daniel X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la

être nécessaires, notamment au titre de l'urbanisme, pour l'implantation, l'installation et le fonctionnement de l'établissement en cause et est délivré sous réserve des droits des tiers » ; qu'une copie

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il résulte de la délivrance de cette information, exigée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 mars 2019 (2019-770 QPC), et des autres lectures faites en application de l'article 362