chômage ; que pour écarter le défaut de conformité de la cotisation sociale de solidarité et de la contribution additionnelle au regard des textes susvisés, la cour d'appel se fonde sur la circonstance

chômage ; que pour écarter le défaut de conformité de la cotisation sociale de solidarité et de la contribution additionnelle au regard des textes susvisés, la Cour se fonde sur la circonstance que ces

septembre 2008 sur un chantier en Arabie saoudite en qualité de chef de chantier ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de cotisations

, cotisations AGS » n'est pas suffisant pour assurer une information complète du cotisant sur sa dette à défaut de se rapporter précisément à des cotisations d'assurance maladie, d'assurance

vieillesse sont déterminés en tenant compte 1 ° des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévues

X..., agent général d'assurance, pour le recouvrement des cotisations sociales afférentes aux rémunérations versées à des sous-agents, l'arrêt attaqué retient que, selon la note d'information diffusée

et au remboursement des cotisations versées aux organismes sociaux sur le fondement du contrat de collaboration, l'arrêt attaqué énonce que ces demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée qui

Elle calcule les cotisations dues au litre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.

;y avoir lieu à condamner l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités d'assurance chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Condamne M.

moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 25-13.324 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Lipp, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / du Groupement des assurances

X..., bénéficiaire de l'allocation-chômage versée par l'ASSEDIC jusqu'au 14 juillet 1996, a créé sa propre entreprise le 15 juillet 1996 et a sollicité l'aide à la création d'entreprise et à l'exonération

L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Palforez Bois soutenait que l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution des contrats litigieux était liée non seulement au coût

Ces offres de prêt stipulaient que les emprunteurs avaient demandé à adhérer à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès des Assurances du Crédit mutuel, que cette assurance était une condition

chômages ne sont pas exigibles) cela ne me confère pas automatiquement la qualité d'un non salarié; mais la position est ambiguë.

chômage tel qu'applicable en 2010, en application des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

du rachat de trimestres d'assurance vieillesse afférents à sa période d'emploi par la société Heidelberger Cement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que M.

chômage, vu l'article L3253-8 dudit code qui liste les sommes couvertes par la garantie de l'AGS et énonce que la garantie des sommes et créances mentionnées aux 1, 2 et 5° du même article inclut les

sociales aux assurances sociales du régime général à l'exception des cotisations chômage ; qu'il ne peut donc être tiré des seuls bulletins de paie l'existence d'un contrat de travail ; que si un employeur