NE PAS AVOIR, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DONT, TOUT AU CONTRAIRE, ELLE REVENDIQUAIT LA COMPETENCE ET D'AVOIR, PAR LA VOIE DU CONTREDIT, DENIE CELLE DE

d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et violences aggravées

D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, A DECLARE CE CONTREDIT MAL FONDE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE ESTIMAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT, A EVOQUE LE FOND CONFORMEMENT

celle-ci ne faisait que sauvegarder « son droit de faire appel incident », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que l'intimé

Jean-Claude, demeurant à Bourg-les-Valence (Drôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE

formé par le syndicat, la cour d'appel a déclaré "l'appel" recevable, réformé le jugement déféré, dit que le juge de l'exécution initialement saisi était compétent et dit n'y avoir lieu à évocation ;

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 15 mars 2017 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Céline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juin 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 200

[N] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 23-17.899 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

d'appel a relaxé les prévenus, après avoir considéré qu'en l'état des éléments de preuve, les abus de biens sociaux n'étaient pas établis ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur les faits

FORME PAR PAJANIANDY, LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT ET, EVOQUANT, A DEBOUTE PAJANIANDY DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE LE FOND, ALORS, SELON

Daniel, - LA SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, solidairement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26

X... était l'ayant-droit économique du compte helvétique numéroté 139551, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le virement contesté est invérifiable compte tenu du secret bancaire

AVAIT ASSIGNE CAVAILLES EN REPARATION DE SON DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; QUE PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL, SAISIE

litiges sur le fondement de l'article L. 442-6 est la cour d'appel de Paris ; que la SAS ALTIPLAST réplique que les sociétés défenderesses au contredit confondent les procédures d'appel et de contredit

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.