de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que des faits de concurrence déloyale ne sont réparables que dans la mesure où est établie l'existence d'un préjudice spécifique et certain

ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

[C] [I], ce dernier est propriétaire en indivision d'un bien immobilier dont les parts sont grevées de différentes sûretés de sorte qu'il ne permet pas le recouvrement de la créance ; que de plus, M.

au titre d'un arriéré de fermage ; qu'il leur incombait de prouver l'existence de cette créance ; que dès lors, en se fondant sur la somme de 603,26 euros réclamée par les époux [K], dont elle a simplement

(Val-d'Oise), 3°/ La société anonyme Cart expert X..., Coopérative des commerçants détaillants, dont le siège social est zone d'activité des Béthunes, ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), 4°/ M.

GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société GDF Suez, défenderesses à la cassation ; La société

, dont le siège social est à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), route du Mans, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal de commerce du Mans, au profit de la société à responsabilité limitée

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Alpha leasing, dont le siège est ..., 2°/ de la

il est le gérant de fait, et caractérise le délit de banqueroute par détournement d'actif qui lui est reproché ; le fait que le prévenu ait produit " spontanément " cette créance, le 9 avril 1996, au

la société IBC, dont le siège est à Urbanizaco, Centromar, Lote 10 ent, 6 3e C, Funchal Madeira (Portugal).

pratique de l'escompte de traites inexistantes, ne correspondant à aucune créance, est établie par les éléments suivants : des traites vierges, tirées sur les sociétés gérées en fait par M.

et calculée ; que, cependant, la découverte de l'existence d'une fraude n'est pas constitutive d'une situation nouvelle ; que le procès-verbal de M.

et calculée ; que, cependant, la découverte de l'existence d'une fraude n'est pas constitutive d'une situation nouvelle ; que le procès-verbal de M.

des copropriétaires résidence Les Alpages de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic, la société C&M immobilier, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Etude Bouvet-Guyonnet

est de 90 071,52 pour 12 mois, le capital constitutif est donc de : 281 533,14 euros, que cette somme doit être majorée en considération d'une prime annuelle équivalente à un 13ème mois de salaire,

dont le siège est [...] ), représentée par M.

elle déduisait la preuve de ce qu'aucune information ne lui avait été donnée à cette date de l'existence de la procédure collective dont faisait l'objet depuis près d'un an la société Euro partners, partie

au prix global de 3 234 267,10 francs, la part des machines représentant la somme de 1 355 491,81 francs ; - que le contrat de cession porte la date du 25 mars 1991, mais il est établi que cette opération

, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

le siège est [Adresse 6], 3°/ au commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.