et 33 043,06 euros d'arrérages à échoir) : qu'en ce qui concerne la perte annuelle de revenus, il résulte de l'avis d'impôt sur le revenu annuel de la dernière année complète avant la survenance du décès

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Z...dans l'exercice de ses fonctions ; qu'à la suite de son décès, ses héritiers, Mmes Marie et Laurence X..., MM. Nicolas et Anthony X...

X... à une assurance couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail, souscrite auprès de la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) ; que, le 9 juin 2009, l'assureur a informé

O... par le paiement direct au moyen de chèques des créanciers de M.

somme de 181 738 euros dont 112 277, 06 euros au titre des indemnités journalières, l'arrêt énonce que jusqu'à son placement en invalidité, Mme X... n'a pu reprendre son activité professionnelle antérieure

René X..., fils des époux X..., le montant de la créance alimentaire de ces derniers à l'égard de chacun de leurs enfants ; qu'après les décès des parents survenus en 1993, la fondation a assigné les

Lucien X... tendant à l'octroi d'une créance de salaire différé ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le jugement du 2 août 2007, qui n'est argué d'aucune dénaturation, avait

épouse, Mme Y..., à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la CRCAM) en remboursement de deux prêts que celle-ci leur avait consentis ; qu'à la suite du décès

Z..., étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; qu'après le décès du débiteur, le liquidateur a assigné l'épouse, Mme X..., et les trois enfants issus du mariage, Didier, Nelly et Thierry X..., sur le

-C... existant au décès de Monsieur Y... toutes banques confondues, il ressort des recherches effectuées par le notaire soussigné qu'au décès de Monsieur André Y..., soit le [...]       , l'ensemble des

[S] [D], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritier et d'attributaire de la communauté en suite du décès de son épouse, [P] [D], née [C], 2°/ M.

Bernard ne prouvent la créance alléguée (pièce 8 du demandeur) ; qu'en revanche, vaut commencement de preuve par écrit de la créance d'Alain A...                , le bilan comptable au 31.12.1998 de l'Indivision

F... un chèque de 4 000 euros qui a été encaissé ; qu'après le décès de celui-ci, M.

prétendue résidence séparée, a estimé que Mme Z...rapportait la preuve de ce que l'appartement de la rue Albéric Magnard à Paris constituait l'habitation commune des époux pendant le mariage et lors du décès

X... avait pu légitimement considérer que cet examen n'était pas utile au regard du fait, d'une part, que les résultats de tous les examens antérieurement prescrits n'avaient fait apparaître aucune anomalie

intérêts de retard contestés, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation par décès

Après le décès de [D] [W] survenu le [Date décès 3] 2016, le prêteur, pour avoir paiement de la clause pénale et des intérêts, a assigné ses héritiers, M.

L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation pour en avoir été informé antérieurement aux présentes tant par le vendeur que par le notaire soussigné, et vouloir en faire son affaire

l'exécution, par un premier jugement, a rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie et ordonné la production de différentes pièces puis, par jugement d'orientation, a fixé la créance