devenue inopérante ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que M.

O... justifiait d'une clientèle réelle et certaine au jour de la prise de possession des lieux par la SARL Le César ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a ordonné

d'appel de Douai (chambre 1, section 2) et contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la même cour d'appel (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MGI Coutier, dont le

d'appel bénéficier d'un revenu mensuel de 1 800 euros, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision ; "2°) alors que la cour d'appel est tenue d'apprécier l'utilité de la mesure de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reynolds European, société par actions simplifiée

- NOUVELLEMENT Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende

d'appel a reconnu MM.

X... est inexistante, la cour d'appel, qui a seulement relevé des difficultés portant sur les modalités de paiement du prix de 50 000 francs, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres

d'appel a violé les textes visés au moyen ; "6 ) alors, enfin, que, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire reprocher aux prévenus de n'avoir pas interrogé avec précision Serge B... sur les conditions

d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait

créanciers et liquidateur de la Société nîmoise de distribution automobile (SNDA), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris

[J] [B], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société des Etablissements thermaux

d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 5 de l'accord collectif du 10 juillet 2013. » Réponse de la Cour 12.

En statuant ainsi, sans apprécier l'oeuvre dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

, la cour d'appel en niant le caractère économique du licenciement de M.

d'appel de Metz. 4.