Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

Y... n'a pas été entendu, cela résulte de son choix personnel de ne pas être présent et de se faire représenter par son avocat ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M.

la demanderesse, il ne résulte pas de cette mention que ce rapport, qui a été lu en début d'audience avant que les parties aient été entendues sur l'incident relatif à l'exception de nullité invoquée,

rejeté à bon droit la demande de donné acte dès lors que, d'une part, les débats devant la cour d'assises sont oraux, d'autre part, ladite demande se heurte à la prohibition, pour le président, de conserver

ETAIT VALABLEMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 6 OCTOBRE 1983 OU ONT EU LIEU LES DEBATS ; QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 20 OCTOBRE 1983 ; QUE LA

attaqué mentionne que les débats se sont déroulés comme suit : ""A l'audience publique du 10 novembre 1994, M. le président a constaté l'identité des prévenus.

l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire

de la d violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats sur le fond, la cour d'appel a entendu "le président

, un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue

l'avocat des prévenus en ses conclusions et plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions puis l'avocat de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie; que le président a ensuite avisé les parties

débats, ou son conseil, lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole les derniers; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public

rendu la décision, alors, selon le moyen : 1 ) que s'il paraît exact que l'affaire a été entendue par un seul magistrat comme l'indique l'arrêt, cette mention qui, au surplus, désigne M. le président Grellier

des parties civiles en leur plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré et le président a, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale, informé

DU MINISTERE PUBLIC; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DEVAIT ETRE RECOMMENCE PUISQUE, DEPUIS QU'IL AVAIT ETE PRESENTE, AVAIENT EU LIEU DES ACTES DE PROCEDURE DEVANT SERVIR DE BASE A L'ARRET, CAR

AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE DU 23 FEVRIER 1943 AU 23 FEVRIER 1959 ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES AVOIR "ENTENDU

Y... a soulevé un incident de communication de pièces, puis réclamé la révocation de l'ordonnance de clôture et sollicité, à défaut, que l'affaire soit renvoyée à une audience de plaidoirie ; Sur le

en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M.Soulard, président, M.

carence a été dressé à l'audience du 28 septembre 2004, que l'affaire initialement mise en délibéré à l'audience du 7 décembre 2004 a été réexaminée, après réouverture des débats, à une audience du 1er

de savoir si celui-ci avait agi en état de légitime défense ; Que le procès-verbal constate qu'après la clôture des débats et le dépôt du dossier entre les mains du greffier, le président a lu les

R. 29 du Code de la route, a déclaré la société G. civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé