à la société ITM Entreprises, les sociétés Lunedis et Scapest ont demandé que la décision à intervenir soit rendue opposable à cette société ; que le tribunal, également saisi par M.

dans son seul intérêt personnel, pour satisfaire à ses propres horaires de travail, décalés par rapport à ceux des autres salariés de l'entreprise ; que M.

Sur le pourvoi n° C 21-12.299, la SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

: Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables et mal fondés à soulever l'absence de qualité pour agir des sociétés HBH et France Air Finances, alors, selon le moyen

l'arrêt actuel a décidé de conférer à son arrêt antérieur du 12 janvier 1994 autorité de chose jugée s'imposant à lui; qu'en effet, si les deux instances reposaient sur le même fondement juridique

légal de la confiscation, sans inviter les parties à présenter leur observations sur ce nouveau fondement, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et les dispositions susvisées ; “2°)

Z... ne reprenne son rôle dans cette organisation s'il venait à être libéré et un contrôle judiciaire ou un placement sous surveillance électronique paraissent totalement illusoires pour pallier ce risque

sur des poursuites engagées contre Michel R., relatives aux faits diffamatoires, le tribunal a joint l'incident au fond, procédé à l'audition des témoins, et aux débats, et a déclaré les prévenus coupables

retenant pour motiver sa décision, des documents provenant d'une saisie autorisée par une décision antérieure, et ayant pour objet la recherche de la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la

retenant pour motiver sa décision, des documents provenant d'une saisie autorisée par une décision antérieure, et ayant pour objet la recherche de la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la

[Z] [Y] [V] ont fait appel de cette décision et ont reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, la caution invoquant en outre la disproportion de son engagement.

de déclarer ces objets à l'exportation sous une fausse identité, de dissimuler les relations financières avec son vendeur Roger Z..., et avait fait des bénéfices considérables alors qu'il était un homme

le délai de quatre mois à compter de la demande. 5.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B... le délai de trois mois prévu par ce texte pour déclarer irrecevable sa demande d'annulation de sa mise en examen, lorsqu'elle constatait que les pièces d'exécution des commissions rogatoires internationales

; que sa demande d'annulation du jugement n'est ainsi pas davantage fondée ; "3 ) alors enfin que le principe de loyauté des débats qui touche à l'ordre public commande qu'en cas de rejet de l'exception

, fondé celle- ci sur une décision antérieure défavorable à Guy X... issue d'une procédure distincte ("parallèle") dont elle a souligné le caractère définitif, décision rendue par elle-même et résultant

et au principe de sécurité juridique, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il réprime le harcèlement moral institutionnel commis antérieurement

matière d'extradition, est péremptoire ; que méconnaît son office et rend une décision méconnaissant les conditions essentielles de son existence légale la chambre de l'instruction qui déclare recevable