Le 6 avril 2022, le juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de règlement. 6.

de la République, l'absence de réquisitoire tendant à l'ouverture d'une information constitue une cause de nullité de la décision de renvoi devant les juridictions de jugement pour une infraction dont

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6.

» reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel, la chambre de l'instruction ne pouvait pas écarter toute autorité de chose jugée quant au montant des dépenses

, comme moyens de défense, devant les juridictions de jugement ci-dessus mentionnées particulièrement devant la cour d'appel qui a jugé que les sociétés de crédit-bail avaient été trompées par des faux

a privé, en la forme, sa décision des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, de troisième part, que la juridiction d'instruction est tenue d'ordonner les mesures d'instruction dont

de l'appel interjeté par Michel X... contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté deux demandes d'actes qu'il avait formées par application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale et

de jugement ; qu'à cet égard M.

que les délits poursuivis ne seraient pas constitués est inopérant" ; "alors que, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux moyens susceptibles d'exercer une influence décisive sur sa décision

Le 2 janvier 2016, le juge d'instruction a ordonné la jonction de ces trois informations judiciaires. Dans ce cadre, M.

Selon le second, les décisions des juridictions pénales sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit. 8.

pouvait poursuivre l'information, il ne pouvait saisir la juridiction de jugement ; que, dès lors, dans cette hypothèse, il appartenait nécessairement à la chambre de l'instruction, statuant comme Cour

X..., contre personne dénommée, du chef d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

mesure de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; que constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit

de renvoi devant la juridiction de jugement a été rejeté le 22 juin 2004 ; "alors que, d'autre part, en application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux termes

R... faisait valoir devant la chambre de l'instruction qu'il était détenu sans titre faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir décerné mandat de dépôt à son encontre ; qu'en retenant,

[L] aurait, le 1er décembre 2020 fait disparaître certains exemplaires de la déclaration d'appel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et violé les articles 194, 591

[P] aurait, le 1er décembre 2020 fait disparaître certains exemplaires de la déclaration d'appel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et violé les articles 194, 591

la juridiction au bien saisi ; qu'en retenant comme point de départ du délai de six mois le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel, quand seule la notification du jugement permettait au

Gilbert, inculpé d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 juillet 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande