Michel Z... et Dominique A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

a été porté par le président à la connaissance des parties ; que la mention du jugement, frappé de contredit, selon laquelle la décision serait prononcée à une date précisée, ne prouve pas que les parties

précédent, la chambre d'accusation était composée de Mme Mirguet, président et de Mmes Faure et Claude-Mizrahi, conseillers et de l'arrêt du 10 novembre 1999 qu'à l'audience des débats qui s'est déroulée

, rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

I n° 161), le président du tribunal de grande instance de Toulouse a rejeté la demande d'exequatur de cette décision comme étant contraire à l'ordre public international ; Sur le pourvoi incident, qui

La clause d'arbitrage faisant obligation au président du tribunal arbitral de rendre exécutoire cette sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement (tribunal d'instance

arrivant à expiration le 28 février 1993 à 24 heures, il était incompétent, en revanche, cette décision ne pouvant relever que du président du tribunal de grande instance, ou du juge délégué, pour renouveler

attaquée ne précise, ni la date de l'acte, qui aurait saisi le tribunal de grande instance de Bethune de poursuites, ni la date à laquelle l'ordonnance du juge rendue le 7 janvier 1998 serait devenue

attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 28 octobre 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que Gilles X... aurait organisé son insolvabilité

Paul A..., domicilié ..., agissant à titre personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général

Joly, président du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, assisté par Mme Lee, greffier, a été rendu le jugement entre les parties civiles : 1) M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

pneumologique, le compte rendu d'anatomo immuno cytochimie, et les comptes rendus des réunions de consultations pluri disciplinaires du [...] ; qu'en l'absence de communication de ces éléments médicaux

d'un jugement rendu le 4 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 3 mai 1989), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à payer à M.

Jean-Yves, - LA SOCIETE RECAM SONOFADEX, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance d'ANGERS, en date du 28 novembre 1988, qui, sur le fondement de l'article 48 de

;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Pas-de-Calais, domicilié [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2015 par le premier président de la cour d&apos

général de la banque depuis juin 1985 avait donné des instructions pour que soit interjeté appel du jugement rendu le 20 mai 1987 par la 4ème chambre du tribunal de grande instance, jugement qui, constatant

, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Niort; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un mémoire