2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° X 16-13.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant uniquement sur les documents émanant de la banque, notamment

» ; que cette lettre du 29 septembre 2015 a été adressée au précédent conseil de Mme Y..., de sorte que celle-ci n'en a pas eu connaissance, et n'a pas pu en débattre contradictoirement ; qu'en fondant

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10210 F Pourvoi n° E 18-15.256

uniquement, pour affirmer que la société PBI Peintures avait manqué à ses obligations contractuelles, sur des courriers émanant d'un tiers et sur un constat d'huissier non contradictoire et dont il ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° J 17-15.555

contradictoirement des documents médicaux ayant permis de diagnostiquer la maladie ; qu'au cas présent, la société ETERNIT demandait à la Cour d'appel d'enjoindre à la CPAM de BREST de produire les pièces

sur un début des travaux fixé le 24 août 2009 sont infondées, non justifiées par aucune des pièces versées aux débats.

d'appel a retenu, justifiant par là-même sa décision, qu'en application de l'article L. 44 du Code des débits de boissons, en sa rédaction alors applicable, la licence dont M.

P... irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour manoeuvres dolosives ; Aux motifs que : « Mme P... fait valoir que la Société [...] aurait versé aux débats des documents falsifiés pour obtenir

régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, peu important qu'ils n'aient pas été discutés devant l'expert ; que dès lors, en rejetant les contestations que la SNM élevait à l'encontre du rapport

non numérotées présentées comme des extraits du PSE, correspondant à des extraits du « plan stratégique de relance » ; qu'il ressort de ce contrôle, que le document intégral « plan stratégique de relance

qu'au début de l'audience le président a interrogé la défense sur le point de savoir si elle entendait se prévaloir d'une nullité de l'ordre de celles prévues par l'article 305-1 du Code de procédure

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10337 F Pourvoi n° C 15-26.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, le juge ne peut retenir à l'appui de sa décision des documents de preuve n'ayant pas été invoqués par les parties dans leurs écritures, sans constater qu'ils auraient été au préalable commniqués et auraient

dont il disposait dans le cadre d'une procédure non contradictoire, retenir des présomptions de fraude fiscale à l'encontre de la société Lifrapos, sans vérifier lui-même l'existence de telles présomptions

a menées seul sans avoir convié les parties à y assister ; que doit être effectué de manière contradictoire le choix des documents comptables à partir desquels l'expert évalue le préjudice, dès lors que

du document puisqu'elle n'est pas portée de manière apparente et qu'elle n'est pas située à proximité du nom de la personne.