Pour dire non fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance délivré à M.

sur ce seul document, qui n'a pas été établi de façon contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport d'expertise avait été régulièrement communiqué et que l'association fondait ses prétentions

que sous la condition qu'elle soit proportionnelle aux manquements de l'autre partie ; qu'en se fondant encore, pour juger que le non-respect de ses obligations d'achats minimum annuels par la société

sur une pièce qui n'aurait pas été communiquée à l'adversaire ; qu'en l'espèce, il résulte du bordereau des pièces communiquées en appel par Mme X... qu'aucune attestation de rejet de chèque n'a été communiquée

de deux décisions rendues les 7 avril et 5 novembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit : 1 / de M.

...), héritiers du mandant, décédé le 4 mars 2000, y mettent un terme, le 30 juin 2007 ; qu'assignée, le 19 décembre 2008, en restitution des honoraires de gestion indûment perçus, faute de mandat régulier

CHAUVIN, président Décision n° 10341 F Pourvoi n° Z 21-16.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

depuis 1978 en adossant régulièrement à leur nom, GERMER, l'expression "Votre partenaire régional" ; qu'elles utilisent un code couleur bleu, blanc et noir dans un format rectangulaire ; que depuis juillet

X... à 45 000 francs en se fondant sur la valeur nominale de ses actions sans prendre en compte le redressement judiciaire de la société Eurelco, antérieur à la démission de l'adhérent, de telle sorte

judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport non contradictoire du CEREMA, établi à la demande des autorités administratives, pour retenir que

du syndicat des copropriétaires ni du liquidateur, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2004 sur laquelle la décision se fonde expressément aurait été régulièrement communiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

des agents des impôts et non corroborés par d'autres pièces du dossier ; que l'ordonnance indique que l'Administration a produit un document, établi par deux agents des impôts, relatant les dires d'un

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la sorte, elle se fondait, quant à la réalité des faits litigieux, uniquement sur l'insuffisance des preuves apportées par M.

, la « Convention Spéciale Responsabilité Professionnelle de l'Ingénierie du Bâtiment » sans avoir procédé à la communication de cette pièce ; qu'en se fondant sur une stipulation contractuelle insérée

T... fait grief à l'administration fiscale de n'avoir communiqué que de simples extraits d'actes notariés de vente et non pas des actes dans leur intégralité ; que, pour contester toute irrégularité de

de pièces (pièce produite n° 10), et dont la communication n'avait pas été contestée, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2.

pas sur une pièce communiquée le 5 décembre 2012, mais sur vingt et une pièces produites à cette date sans explication, quand c'est seulement dans ses conclusions du 21 décembre 2012 que la société Palm

; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, pour être régulière, cette communication doit avoir été précédée de leur prise en compte (23 février 2006, [...] ; 28 janvier 2010,