ceux-ci et que certains d'entre eux, bien que cités devant le tribunal correctionnel, n'étaient pas venus témoigner; qu'en se refusant, sans en justifier, à faire droit à cette demande, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Yannick, 1) contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles

d'appel ne pouvait le déclarer coupable de vol ; "alors, enfin, et en toute hypothèse, que le demandeur faisait valoir que la déclaration de M.

Michel, 1 ) contre l'arrêt n° 49 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles, a refusé

X... l'avait étranglé et dont il s'était défendu à coup de coude ; qu'il résulte de ce qui précède que les déclarations de M.

réalisées dans le cadre de l'instruction confirment en outre la version des faits donnée par Adil Y... dans la mesure où ces experts, d'une part, précisent que la fracture des dents résulte bien de coups

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat et d'arrestation, enlèvement

Thierry Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et tentatives

à charge ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions déposées pour le compte de Samuel X... qu'il n'avait pas été confronté au cours de l'instruction avec Nuno Y...

, ont présenté leurs observations ; que le président indique que l'instruction est terminée et qu'il n'entendra pas, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ce témoin ; qu'à cet instant le conseil de

entendus sur commission rogatoire ont, pour la plupart, confirmé leur déclaration devant le juge d'instruction et en présence du prévenu ; tout cela constitue un faisceau de présomptions et de charges

Par ordonnance du 21 février 2020, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6. Mme [D] a relevé appel de cette décision.

François Z..., du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient

d'avoir commis, constitue en réalité la reproduction littérale des termes de la prévention et non celle d'une déclaration de culpabilité inexistante; "3°) en ce que la cour d'appel ne pouvait, sans

Y... et sa remise aux autorités françaises n'a pas été loyale ; que, en estimant le contraire, pour déclarer régulière la procédure d'extradition, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu