prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 156, 157, 157-1, 158, 159 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

ne leur enlevait pas, en tout état de cause, tout caractère réel et sérieux, et qu'en n'opposant aucune réfutation sur ce point aux écritures de l'employé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

du débiteur, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société invoquait, dans ses conclusions d'appel, l'article 2245 du code civil, aux termes

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "alors, d'une part,

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation présentée au titre de son préjudice financier alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43-1 et suivants, 319 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs repris des premiers juges que

1382 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code procédure civile ; 3 ) que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en la présente

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription des faits d'abus de biens sociaux et a omis de relever la prescription

décision ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense tirés du défaut

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 485 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut

DILIGENCE NECESSAIRES ET QUE LE DEFICIT DE LA SOCIETE S'EST D'AILLEURS ACCRU SOUS SA GERANCE QU'IL A CONTINUE A ASSURER EN DEPIT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UN NET DEFAUT

violation des articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Alors que, de deuxième part, tout jugement doit être motivé ; que le défaut

PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34 (8°) DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de Mesdames [X] et [M] [A], qui faisaient valoir que l'ordonnance autorisant la

à ce moyen parfaitement opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné

à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait

de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Anthonio X... devant la cour d'assises de la Sarthe ; "aux motifs que les témoins dont l'audition est sollicitée