Y... pour l'organisation des campagnes publi-promotionnelles ; que cette délégation de pouvoirs stipulait expressément que M.

de défense de Z... ; "alors, d'autre part, qu'en matière de délégation, il faut distinguer la condition de compétence du délégataire et la condition d'autorité ; que si la compétence a trait aux

personnel Mme Y... et le délégué suppléant M.

D..., leur ait délégué ses responsabilités ; qu'on ne saurait, en effet, considérer que cette délégation faisait implicitement partie du contrat de travail des intéressés comme l'on fait les premiers

autorisée pour cinq ans par décret à exercer un droit de préemption sur certaines catégories de biens immobiliers, de sorte que la délégation de pouvoirs autorisant le cadre d'une SAFER à préempter des

Michèle, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

ses pouvoirs en matière de sécurité à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que le prévenu soutient qu'il a donné délégation de pouvoirs à Jean-Pierre Y... ;

de pouvoirs consentie, le 21 mars 1986, par Michel X..., dirigeant de la société, à Yvon Y..., conducteur de travaux" (cf arrêt attaqué, p. 8, 8e considérant) ; "que cette délégation est ainsi libellée

de signature le motif par lequel une telle compétence serait déléguée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2°/ qu'en jugeant que, "sauf à démontrer le contraire, l'organisation et

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

pour excès de vitesse supérieure à 50 km/h et à une amende, après avoir écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté inter-préfectoral des 7 et 17 juillet 1998 portant réglementation de police sur l'autoroute

élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel et que ce n'est que si aucun candidat ne remplit cette condition que le syndicat peut désigner un

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à

, que la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (MNMCD) a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie de passer convention pour la mise en oeuvre du système de tiers-payant ayant reçu délégation

de la chose jugée par l'ordonnance de non-lieu et de renvoi du ter septembre 2003 ainsi que l'article 1350 du code civil en relaxant le bénéficiaire de la délégation de pouvoir, sous prétexte qu'il ne

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROPA TIME SERVICE (ETS) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 7 décembre 1998, qui a autorisé

L.16 B paragraphe II, alinéa 1du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans les ressort duquel sont situés les

délégation permanente ne saurait répondre à cette condition et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions

ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en affirmant, pour décider que Daniel Y... ne pouvait être déchargé de sa responsabilité pénale en dépit