l'union régionale des syndicats Sud santé sociaux de sa demande de validation du procès-verbal rectifiant l'attribution des sièges dans le cadre de l'élection de la délégation unique du personnel au sein

G... soutient que la consultation des délégués du personnel est irrégulière ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur que les élus de la délégation unique du personnel ont été convoqués aux

, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il en droit de bénéficier des exonérations de cotisations sociales qu'il a appliquées ; le procès-verbal de réunion de la délégation unique du personnel du

X..., en qualité de magasinier préparateur, lequel a ensuite été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel de cette société puis désigné en qualité de délégué syndical central ; qu'une

unique du personnel ; AUX MOTIFS QUE « la SAS Savoie Frères n'a pas donné ?

sa candidature aux élections de délégation unique du personnel du 17 septembre 2010, - les autorisations de la licencier demandées par l'employeur à l'inspecteur du travail le 13 avril 2010,

l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès-verbal de réunion

de la délégation unique est, dès lors, caractérisé ; qu'il s'est poursuivi lorsque Alain Y..., après avoir convoqué les délégués syndicaux à plusieurs réunions afin d'établir le protocole électoral, a

2314-7, alinéa 1, dernière phrase, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ne sont pas applicables au litige, lequel concerne l'annulation d'élus à une délégation

Z... et Mme A..., membres titulaires ou suppléants de la délégation unique du personnel, ont été licenciés pour motif économique, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail, et ont perçu une

du personnel ; que lorsque l'entreprise est dotée d'une délégation unique du personnel, conformément à l'article L. 431-1-1 du même code, seuls les représentants titulaires composant cette délégation

l'établissement concerné par cette désignation et doit choisir ce délégué parmi les candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages exprimés aux élections du comité d'entreprise ou de la délégation unique

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès de

la société Ecole d'Assas fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 19 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de la délégation

du personnel (article L. 1226-10), la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY est dotée d'une Délégation Unique du Personnel (DUP) qui exerce les attributions des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT

choisi prioritairement parmi les syndicats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de délégation

de membre de la délégation unique du personnel le 30 mars 2017 et, en conséquence, que sa protection expirait le 30 septembre 2017, de sorte qu'à la date de l'arrêt attaqué, il ne pouvait prétendre au