envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

X...fait valoir qu'outre qu'il n'est pas responsable du choix des illustrations, c'est l'acte de publication qui est incriminé, la date visée par la prévention étant celle de la publication de l'illustration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

avoir été mise en redressement judiciaire le 15 mars 1989, a reçu de la régie municipale de l'UEM, le 27 novembre 1989, à titre de séquestre, la somme de 443 837,50 francs due en exécution du marché public

d'appareils mentionnés à l'article 1er, installés dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances même privées de ces lieux publics, et dont l'exploitation est interdite, un délai

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Josiane X... et Jean X... respectivement coupables de délit de prise illégale d'intérêts et de complicité de ce délit ; " aux motifs que Josiane X... a investi les fonds

X... avait bien une créance éventuelle contre l'ASSEDIC, l'obligation de restitution de la banque simple dépositaire envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils.

Karim X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, pour refus d'obtempérer, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, rébellion

les fonctionnaires ; que la Cour relève d'ailleurs que dans sa citation, A... s'appuie seulement sur le fait de ses "fonctions de dépositaire ou d'agent de l'autorité publique" ; que quoiqu'il en soit

DONT LA PROBITE AVAIT FAIT L'OBJET DE SOUPCONS PROPRES A JUSTIFIER UNE TELLE PROCEDURE, MARQUEE, NOTAMMENT PAR UN APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DE RELAXE, ALORS, PAR AILLEURS, QUE, EN CE

Jean Z..., demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.

Dominique C..., brigadier-chef, qui avait été lui-même en poste à la CSP de Martigues, selon lesquelles les membres du groupe de voie publique de ce commissariat, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

officier ministériel (1, 2 et 3) et outrages à personne dépositaire de l'autorité publique (1), à des peines d'emprisonnement avec sursis, partiel pour Y..., et à des amendes, ainsi qu'à l'interdiction

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui, pour falsification de chèques, détournement de fonds publics et tentative, l'a condamné

X... pour le crime de complicité de tentative d'homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice [de] ses fonctions en raison des éléments à charge suivants, qui

chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 9 décembre 2013, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique