un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition dans les locaux de la société Mas ; "alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 2 octobre 2000, par laquelle

de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale de droit privé ne constitue pas une fin de non-recevoir d'ordre public ni un moyen pouvant être soulevée d'office par

du mineur et celui de ses père et mère, tuteur, ou personne au service à qui l'enfant a été confié ; que, selon l'article 1186 du même code, ces personnes peuvent demander au juge qu'il lui soit désigné

Y..., et au besoin d'office, M.

du président du conseil d'administration de l'OPH, sans rechercher, au besoin d'office, si les parties avaient personnellement connaissance de cette désignation, le tribunal civil de première instance

par son syndic en exercice, le cabinet Hautecourt SARL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde

juge qu'il commettait, le soin de désigner un officier de police judiciaire ; qu'en désignant un officier de police judiciaire, en exécution de la commission rogatoire délivrée par le tribunal de grande

l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1" ; que c'est donc ainsi qu'a été désigné

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la désignation de Me A..., conforme à la loi, est celle qui est faite par X...

de juridiction ; "alors, d'une part, que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le ministère public, dès le moment où l'officier de police

Georges P., directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section

bien même fut-elle de notoriété publique, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale faisant référence à un avocat choisi ou désigné, à défaut commis d'office par le bâtonnier

citoyens chargés d'un ministère de service public, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 janvier 1990, qui a commis un des membres de cette chambre, désignée

contre quiconque du chef de vol simple, vol avec effraction, recel et suppression de correspondance ; "aux motifs que dans la mesure où l'administrateur d'une étude remplace dans ses fonctions l'officier

un ou plusieurs officiers de police judiciaire, alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas cette possibilité; que le président ne pouvait désigner nominativement qu'un

chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Vincent, avocat de la société Nouvelle exploitation de rénovation et de renaissance du Théâtre de Paris, de la SCP Masse-Dessen

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné