et leurs annexes, y compris les logements foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition soit oralement à l'audience ; qu'après avoir indiqué que les débats ont eu lieu à l'audience tenue hors la présence du public en date

WC communs et le grenier situé au-dessus du lot 120 » ; que concernant la première obligation, il résulte du constat établi à la demande du syndicat des copropriétaires le 15 janvier 2008 qu'à cette date

Il résulte des deux premiers textes que, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de

juge considère l'inexécution comme suffisamment importante ; qu'en l'espèce, les locataires, qui supportent la charge de la preuve du paiement de leurs loyers, ne disconviennent pas avoir totalement cessé

X... dont l'épouse est venue visiter le logement de fonction attribué à M. Z...

d'autre part, il y a contradiction entre le dispositif déclarant prescrite l'action en révocation et le motif constatant que cette action a été exercée moins de trente ans depuis que la charge avait cessé

Mickaël X... rapporte la preuve qu'il a été le seul de la famille à s'occuper de son père, mais il ressort cependant de l'attestation du CCAS de Lorient en date du 28 janvier 2014, produite par M.

du 24 juillet 2008 n'était pas celle de la résation de cette construction mais la date «de l'acte» c'est-à-dire la date d'acquisition de cette parcelle ; qu'enfin, indépendamment du fait qu'il n'est pas

Il s'est alors logé par ses propres moyens à Fleurieux sur l'Arbresle, dans un logement pour lequel il a bénéficié de l'aide individualisée au logement (AIL).

X...à son propre domicile, de 6h30 à 18h30, de sorte qu'elle vaquait aux occupations de sa propre maison.

régime matrimonial, - leurs droits existants ou prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite; Qu'en raison du caractère général de l'appel, la cour doit se placer à la date

Thierry X..., - La société ACE BTP, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2016, qui a condamné le premier pour travail dissimulé, faux et usage, tromperie

X..., censé évaluer la part des travaux effectués par M.

[K] [W] a formulé sa demande à ce titre s'agissant d'un bien faisant partie de l'indivision ; qu'elle ajoute avoir occupé le local commercial de mars 1973 à 1991, date de la cessation

les biens en cause doivent être estimés en considération de leur usage effectif au 3 octobre 1997, date du plan d'occupation des sols de la commune d'[...] classant ainsi les parcelles section [...] ,

formulaires qu'elle lui a adressés et que de ce fait le montant de son arriéré locatif n'a cessé d'augmenter.

[G] un indu d'allocation de logement à caractère social, versé sur la foi de déclarations d'isolement, afférent à la période écoulée entre juin 2009 et janvier 2012 ; que l'allocataire a

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juin 2019.

et de l'utilisation du sol Article N1 - Occupations et Utilisations interdites - Parmi les occupations et utilisations du sol celles qui suivent sont interdites : - toutes les constructions nouvelles