irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la demande de prestation compensatoire , accessoire à la demande en divorce, ne peut être présentée pour la première fois en appel si la décision

torts partagés en se bornant à énoncer que l'épouse ne réclamait qu'une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage, et que ces demandes étaient irrecevables dans le cadre d'une décision

en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision

qui pourront être dues par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, à concurrence de 400 000 francs en principal, plus les intérêts, frais, commissions et accessoires; qu'à la suite de la décision

Lambret, conseiller, ont participé à la décision prononçant la culpabilité de Jean-Paul X... ; " alors que, lorsque, pour des mêmes faits et infractions, des poursuites ont été successivement engagées

de base légale au regard de l'article 242 du Code civil en ne se prononçant pas sur les justifications de ces déplacements fournis par le mari ; Mais attendu qu'en retenant les attestations visées par

travail ; Attendu que, selon l'article précité, l'assurance instituée par ce texte garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision

suite de cette décision, M.

devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné en tant que de besoin à payer ladite somme alors, selon les moyens : 1 / que le juge des référés ne peut prendre que des décisions

Mais attendu que le rapatrié ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement des prêts de réinstallation que s'il ne dispose pas de ressources suffisantes et que les décisions

l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ; Attendu, d'autre part, qu'en son chef de décision

les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

code de procédure civile ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision