rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de la société Agneaux distribution (SADIS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[Z] [MT], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 11 février 2022, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention

Abdelhamid a formé une demande de mise en liberté, au visa des articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; cette demande, transmise le même jour à la cour d'appel de Versailles, a été visée

Y... à titre provisionnel différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... le matin même, en raison de l'absence de provision suffisante sur le compte ; que, le 11 août 1995, un protocole d'accord de paiement a été signé, prévoyant que M. X...

domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

trouvait sous le coup d'une révocation et pouvait saisir le conseil de discipline en vertu de l'article 33 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que, saisi sur sa demande

[H] [N] a été mis en examen notamment des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 2 février 2024. 3. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises. 4.

D... du 1er mars à 11 heures 05, Jean-Marc X... ait été avisé de la notification d'une mesure de suspension provisoire immédiate du permis de conduire puisque le document qui émane de la préfecture indique

de ses demandes de dommages-intérêts, ordonné le sursis à statuer sur la demande formée par la Clinique au titre de la gestion d'affaires, jusqu'à ce que le problème de l'existence d'une autorisation

Examen des moyens Sur les premier et second moyens réunis, en ce qu'il font grief à l'arrêt de débouter le comité de sa demande tendant à la suspension de la mise en oeuvre du projet et sa demande de

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

régional de l'ordre des architectes de l'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2°/ du Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

(Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 23-16.589 de la FFB, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un administrateur provisoire au sein de l'APNAB et sur le second moyen

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

général, d'autre part, d'un recours effectif, aucun recours en indemnisation pour cause de suspension injustifiée n'étant ouvert et l'appel et le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif alors

[B], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement de la provision versée à la société Axeva, alors « que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et viols, a rejeté sa demande