le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de l'ordre des avocats du barreau de Paris et présenter des observations en leur nom ; que Mme Sarah-Bridge X... soulève l'irrégularité de la procédure devant le conseil de l'ordre, pour violation des

Qu'il ressortait de surcroît de plusieurs documents, transmis à l'ordre des avocats de Dijon par le tribunal administratif de Fort-de-France, que celui-ci avait fait usage du titre d'avocat devant cette

, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

bien à la personne déférée devant la chambre de l'instruction ; qu'au fond, d'une part, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire requise d'apprécier la réalité des charges pesant sur la personne réclamée

se prononcer sur sa demande de comparution et l'absence de nécessité de l'entendre ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à la demande de comparution formée avant l'audience, la chambre

Statuant sur les pourvois formés par : - X...

de se prononcer sur la demande de mise en liberté formée par José Antonio X...

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI Hebifra, de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit

: Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

: Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

A la suite du rejet de leurs réclamations préalables, dix-sept avocats ont formé devant la cour d'appel des recours en annulation de ces deux délibérations. 3.

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 28 octobre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises

[W] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 juin 2025 par Mme [P] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour

; Sur le pourvoi formé par Nicolas de X... et celui formé par Catherine de X... : Les DECLARE IRRECEVABLES ; Sur le pourvoi formé par la société MATC : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé

et que cette peine n'est pas prévue par la législation de la partie requise, "I'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la partie requérante donne des assurances, jugées suffisantes par

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

droits de l'homme, 14 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée

rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par :

des parties civiles ; Qu'en cet état, et dès lors qu'aucun ordre n'est prescrit pour l'audition des diverses personnes mises en examen ou de leurs avocats, fussent-elles requérantes en annulation d'actes