F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 82, 171, 172, 186 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2004) d'avoir écarté un moyen de prescription et de l'avoir débouté un salarié de toute ses demandes à la suite d'un licenciement pour faute grave alors

1984 en qualité de cuisinier par la société Restocamp, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes

en paiement de rappel de salaires ; Attendu que la société Renosol faif grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 nouveau Code de procédure

Y... est fondée et se borne, sur les demandes formées à son encontre, à renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Versailles en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; que

commercial ayant le statut de VRP, s'est vu retirer son permis de conduire le 23 septembre 1993; qu'il a été licencié par lettre du 27 avril 1994 en raison du fait qu'il ne pouvait proposer une solution

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que M.

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que M.

révélait un détournement de procédure dès lors que les garanties procédurales prévues par les articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé

fiscale devant le tribunal de grande instance, tel qu'il est prévu à l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales, interdit à une partie d'étendre sa demande par le biais de ses observations orales

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de la société Accessoires et fournitures électriques pour auto

de sa demande de requalification, M.

griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

saisie immobilière dès lors que la personne saisie en tirait argument, qu'à défaut de désistement de sa part, la quatrième chambre du tribunal n'aurait eu donc d'autre solution que de transmettre la procédure

qu'ils ''seraient d'ailleurs bien en peine de solliciter l'allocation de dommages et intérêts à ce titre devant un autre juge dans le cadre d'une autre instance'' qu' ''au-delà de la question des manquements

valoir aucun motif ; qu'en ne répondant pas à un moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que, lorsque la demande en justice a pour objet la réparation