de nullité des prêts fondées sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formées par l'emprunteur le 3 avril 2014 étaient virtuellement comprises dans sa demande formée le 7 février 2012

-10.1 Le courtier-mandataire souhaitant cesser son activité ou céder une partie de celle-ci doit en informer [la FDJ] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, avec un préavis d'au moins

X...aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

l'expiration du délai de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande subsidiaire en annulation de quinze décisions n'était pas virtuellement comprise dans la demande en annulation

Les appelantes, les sociétés POINT COM, POINT COM SUD, POINT OUEST et POINT COM GRAND LARGE soutiennent que la problématique de la rémunération était virtuellement comprise dans les demandes soumises au

doit être motivé ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au

Enfin, en application de l'article 566, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci

premier juge même si leur fondement juridique est différent (article 565), - les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; que le jugement relevait que les demandeurs « n'admettent pas les conclusions du rapport d'expertise » (cf. p. 9 dernier al.) ; qu'en

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Reims, 27 janvier 1998) qu'après le décès de Mme X...

Selon le premier, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 16.

le tribunal de commerce, il importe peu que la demande de garantie n'ait pas été exprimée dans les conclusions écrites déposées devant les premiers juges ; - les énonciations du jugement entrepris sur

ALORS QU'en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes

de la marque n'avait pas connaissance de l'éventualité de cette demande ; qu'en retenant que la période à prendre en considération serait celle comprise entre le 4 décembre 2013 et le 4 mars 2014 correspondant

à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE de l'ensemble de ses demandes en ce compris celle formée au titre de la concurrence déloyale ; AUX MOTIFS QUE l'identité

tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tel est le cas, en présence d'une action en nullité de contrats de sous-traitance, d'une

comme acquise dans le délai de mise en oeuvre de la première annuité du plan une compensation de cette somme avec celle résultant de la condamnation mise à la charge de la société ACT par l'arrêt du 3

[M] ne peut donc être remise en cause ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur

Les juges du premier degré, après avoir fait partiellement droit aux exceptions de nullité soulevées par M.

, infirmé le jugement déféré, constaté que les demandes de la SARL Domaine de Ribaute tendant à faire juger qu'elle n'est pas débitrice des prêts du 28 décembre 1989, ceux-ci ne lui étant pas opposables