Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le désistement d'appel doit être accepté s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

le conseil de prud'hommes et la défenderesse ayant formé une demande reconventionnelle, le jugement critiqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 27 avril 1990) a partiellement fait droit à celle-ci et

coopératif des Thibaudières s'était désisté de son appel formé à l'encontre du jugement du 22 janvier 1997 par conclusions signifiées le 27 janvier 1999, que les époux X... avaient formé en appel une demande

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que le jugement qui statue sur une demande de report de la vente forcée, qui constitue une demande incidente, est susceptible

A TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI DOIT AVOIR UN LIEN SUFFISANT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE LE REFUS D'ETENDRE A LA SIMPLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance, cet objet peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux

initiale une demande en obligation aux dettes sociales fondée sur l'article L. 652-1 du code de commerce ; que par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal a déclaré recevable l'action engagée le 17 mai

mutuellement en mesure d'organiser leur défense et, d'autre part, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; que d'après le troisième, les demandes

X... a soutenu que son recours n'était pas recevable en raison du montant de la demande ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de M.

parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes

employeur à leur payer des rappels de salaire et congés-payés dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que l'employeur n'avait formé aucune demande

par le tribunal de grande instance d'Orléans (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Plombelec, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la faute grave privative du

LUI-MEME N'ETAIT PAS TENU ET QU'A SUPPOSER QUE LA MAUVAISE QUALITE PRETENDUE DES APPAREILS LIVRES EUT PU MOTIVER UNE ACTION CONTRE LE FABRICANT, L'ENTREPRENEUR NE POURRAIT EN TOUT CAS PROCEDER PAR VOIE DE DEMANDE

(Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai

141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ne tranchait pas, dans son dispositif, tout ou partie du principal, et ne statuait sur aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou autre demande

prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes

C..., 3°/ de Mme C..., demeurant et domiciliés ensemble à Roquefort les Pins (Alpes-Maritimes), quartier de la Colle Longue, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

civile susceptible de couvrir les responsables légaux du mineur impliqué, au motif inopérant que la déclaration d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la Société Swisslife avait privé cette demande

saisie immobilière, à défaut pour eux d'avoir apuré leurs dettes dans un délai de trois mois, alors selon le moyen : 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande