fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes

d'une part, que la renonciation à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'absence de protestation et le paiement partiel d'une dette

X... avait été déduite du montant de la dette inscrite dans l'acte du 7 février 1994 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un décompte établi le 29 novembre 1993 par M.

Rennes, 4 janvier 1995) d'avoir, dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Y..., déclaré sa créance forclose, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de leur reconnaissance de dette

selon le moyen, que le conjoint d'une commerçante qui s'immisce dans la gestion du fonds de commerce et se comporte en gérant de celui-ci a la qualité de commerçant et doit répondre personnellement des dettes

se prévaloir des effets de la transaction passée entre la banque et les deux autres associés et qui a également constaté que ladite transaction avait notamment pour effet de réduire le montant de la dette

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle X... et M.

connexes ; qu'en ordonnant la compensation, à raison de leur connexité, de la supposée créance de l'entreprise principale au titre de la clause pénale avec sa dette au titre des travaux exécutés par le

payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette

"groupes et associés" et les dettes "fournisseurs" étaient toutes dues à DPF, qui avait à la fois la qualité de société mère et de fournisseur » et qu'il "apparaît que les dettes de la société DPFC n'ont

contestée ; que cette reconnaissance de dette manifestement antidatée qui mentionne faussement la présence et le consentement de Caliez et de Mme B... constitue un faux ; que ce d document qui faisait

, le tiers convenu souscrit à l'égard du vendeur une obligation de payer assortie d'un terme et d'une condition suspensive (tenant à l'absence de dettes à éteindre) ; que du jour où le terme est arrivé

cette raison encore, refuser de prononcer l'annulation de la sentence, en application des articles 1471, 1480 et 1484-5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que celui qui s'est acquitté d'une dette

de la société TVI résultait pour sa part de factures impayées dont la plus ancienne datait du 4 juillet 2011 ; qu'en refusant, au motif erroné que le mécanisme de compensation judiciaire des dettes connexes

redevable à l'égard de l'administration fiscale, peu important que le trésor public ait donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur pour permettre au redevable de s'acquitter de sa dette

par une reconnaissance de dette, que le prêt n'a pas été remboursé et que la dette n'est pas éteinte, mais que celle-ci peut être prescrite, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que la prescription

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux époux Y... la somme de 250 000 francs en vertu de la reconnaissance de dette souscrite le 1er décembre 1997, alors, selon le moyen

janvier 1990) de l'avoir condamné, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société International transport service Europe (la société), en liquidation des biens, à supporter les dettes

sur le montant de la dette qui n'était pas garantie par l'aval, sans rechercher quelle dette le débiteur avait plus intérêt à acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

septembre 1995, que la commande des travaux est en date du 7 novembre 1991, tandis que la location-gérance publiée le 22 novembre 1991 a pris effet le 15 novembre 1991 ; qu'il faisait donc valoir que la dette