pas le cas lorsque les salariés ont eu la possibilité de revenir sur leur refus de voir modifier leur contrat de travail après qu'un plan social ait été mis en place par l'entreprise, qu'en constatant

le débat sur le harcèlement moral, la société ne peut davantage arguer du refus de la salariée de son offre d'un stagiaire pour une période de trois mois, qui au contraire plaide pour une surcharge de

effectué dans son magasin le 28 mars 2014, à la suite de la dénonciation malveillante d'un salarié.

Y... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de l'inexécution par son employeur de ses obligations contractuelles présentant une gravité suffisante pour justifier la rupture

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques

prématurée, avait méconnu les dispositions de l'accord transactionnel ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive dont dépendait son exécution

Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, en particulier un rappel

changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification

Y... soutient que son refus d'accepter les modifications de son contrat ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour retient en premier lieu que les dispositions contractuelles

A..., un autre salarié, fait non contesté ; Il n'est pas contesté que l'intéressement contractuel de M.

que le contrat de travail, qui soumet le salarié au pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, n'a pas pour effet de déposséder celui-ci de son pouvoir de décision, y compris lorsqu'il délègue

- AU MOTIF QUE « si la société pouvait procéder au licenciement de son salarié en raison du motif économique retenu conduisant à la suppression du poste du salarié, elle n'était pas pour autant dispensée

inexécution était imputable à l'employeur lequel ne l'avait pas dispensée de s'y soumettre ; Attendu cependant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits

employeur qu'elle ne faisait pas partie des salariés repris par le cessionnaire ; qu'une procédure de licenciement pour motif économique était envisagée à son égard et qu'elle était dispensée de travailler

de Lille à Roubaix à compter du 1er novembre 2012, ce qui constituerait une modification substantielle de son contrat de travail ; que l'employeur s'oppose à ces prétentions et fait valoir qu'il aurait

G... a été engagé par la Société européenne de supermarchés à compter du 13 mars 1961 ; qu'il est devenu directeur salarié de supermarché à la suite d'un avenant du 1er octobre 1971 à son contrat de travail

E... avait unilatéralement remis en cause les accords entre eux sur l'aménagement de son temps de travail, qui n'étaient pas une dispense totale d'activité, et ne pouvait donc refuser de reprendre son

[Y] réclame paiement et dont il prétend que leur suppression a entraîné une modification de son contrat de travail, ne résultent pas du contrat ni de son avenant ni de la convention collective mais procèdent

mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, à défaut de quoi il est réputé avoir accepté la proposition de modification de son contrat de travail

l'objet du litige en relevant que la salariée avait signé, à une certaine date, un avenant à son contrat de travail entérinant une modification de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et