de l'équipe éducative nuisant à la bonne marche du service; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 1995) de l'avoir débouté de ses demandes

Le 4 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixation au passif de la société de sommes au

le conseil des prud'hommes de former cette demande nouvelle en appel ; que lorsque cette demande nouvelle en appel est aussi dirigée contre une autre personne que l'employeur et implique son intervention

formées contre son employeur, la société Artelano, près avoir constaté qu'elle n'a pas soutenu son appel faute de comparaître, alors, selon le moyen, que les parties qui ont un droit au débat oral doivent

de la défense de l'employeur contrôlé imposent à l'agent de contrôle de l'URSSAF de communiquer à l'employeur une lettre d'observations lui donnant connaissance exacte des omissions et des erreurs qui

de différentes sommes ; que par arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 23 mars 1999, il a été débouté de ses demandes dirigées contre l'entreprise utilisatrice ; que l'arrêt attaqué (Caen, 16

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société des Etablissements Dennery du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de

à l'obtention, à sa seule demande, d'une réduction de l'horaire convenu sur le même emploi ; que dès lors, l'aménagement de son temps de travail, à sa demande, et en application de l'accord d'entreprise

au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur ''sortant'' ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété subi avant la déclaration de la maladie ; qu'en déclarant irrecevable l'action

la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est

les prestations et indemnités légalement prévues, d'autre part, qu'elles étaient admises de plein droit à intenter contre l'auteur des dommages une action en remboursement des sommes payées par elles,

Y... et Z... solidairement responsables de ses blessures et dit qu'il était irrecevable en ses demandes indemnitaires dirigées contre ces deux prévenus ; que M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 10 novembre 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de vol

X..., une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il incombe au demandeur de prouver l'obligation dont il demande l'exécution ; qu'en faisant peser la

de la valeur des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités prévues par tous autres régimes de prévoyance, ces garanties ne devant pas, en tout état de cause, conduire l'intéressé

; que saisi par un salarié protégé après transfert de son contrat de travail d'une demande de nullité de son licenciement dirigée contre l'employeur cessionnaire, le conseil de prud'hommes est compétent

qui lui est propre, indépendant du droit de la victime à laquelle il est subrogé, de poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge ; qu'en considérant qu'en

, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; que

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Laurence X..., épouse Y..., contre