en quatrième décision que l'assemblée générale approuve la rémunération de son gérant pour l'exercice écoulé de 27 246 euros ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales (page

I..., même a minima, ce qui permet d'écarter la thèse du complot dont le prévenu prétend être victime ; que Mme F... a indiqué qu'après avoir déposé sa fille à l'école à 8 heures 30, elle reprenait son

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

J... fait valoir qu'il est titulaire de diplômes le qualifiant dans les spécialités considérées, à savoir notamment, ceux délivrés par l'Ecole supérieure de commerce de Paris et l'Institut des actuaires

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2016), qu'à l'occasion

Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

chambre en date du 29 mai 2002, qui, pour recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

B... du chef de pollution de cours d'eau et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

industrielle de Loudun (Vienne), 2°/ La société à responsabilité limitée Sanit chauffage, dont le siège est rue de Montréal, boîte postale 199 à La Roche-sur-Yon (Vendée), 3°/ La société anonyme Ther Eco

dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° C 19-13.648 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la commune de Hyères, prise

B... a été engagé le 24 janvier 2007 par la société Stade brestois en qualité de joueur professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes

en compte par Esig dans ses publications sur l'entreprise et ses différents établissements, et que certains salariés étaient affectés simultanément et dans le cadre du même contrat de travail à une école

renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de viol aggravé et délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

afférente, sans s'expliquer sur le fait qu'il s'était écoulé presque quatre mois et demi entre la notification le 13 janvier 2014 à M.

agression sexuelle, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

général des collectivités territoriales, justifiant l'exonération de toute participation au financement des transports, dès lors qu'il propose à tout ou partie de ses utilisateurs des services pour un prix

rupture du contrat, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur a commis une faute grave en incluant dans sa lettre une phrase selon laquelle "hélas nous ne pouvons nous permettre d'être une école

premier degré l'ont renvoyée des fins de la poursuite ; que les parties civiles et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

X... ne pouvait dire que "I'exercice de la servitude d'écoulement des eaux usées ne peut plus s'exercer tel que prévu dans les titres de propriété du fonds servant", sans violer les articles 545, 701 et