son emploi et 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des souffrances endurées du fait du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail, « aucun salarié

Y... tendant à voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à plein temps, obtenir le paiement de rappel de salaire, des congés payés afférents, et d'un rappel de prime

" ; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

C... et X..., mais était dans le même temps radicalement démenti par les témoignages versés aux débats par l'exposant et non contestés par la société Eutelsat, émanant d'anciens collaborateurs du salarié

relative aux indemnités forfaitaires de repas, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas entre salariés d'un même organisme lorsqu'ils relèvent de statuts

A son embauche il y avait 4, 5 équivalents temps plein, un an après ils n'étaient plus que trois temps plein.

représentaient moins du quart de l'activité de l'une et moins de la moitié de celle de l'autre, que la salariée assurait également un suivi des stages des étudiants (micro agences), que la qualification

partiel du salarié du 1er août 2011, ni le contrat à durée déterminée à temps plein qui l'a précédé, ne stipule qu'il exerce la fonction de médecin principalement au centre médical situé sur le site du

plein depuis l'origine.

avaient satisfait au bilan technique justifiant le versement de la prime, la cour d'appel en a exactement déduit, au regard du principe de l'égalité de traitement, que l'intéressé devait

dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en retenant que le fait pour le salarié d'être accompagné de son fils au cours de ses missions était gravement fautif, sans caractériser

-1 du code du travail, les inspecteurs ont réintégré dans l'assiette de cotisation les sommes allouées aux salariés au titre de la participation ; que la SASP soutient que ces salariés embauchés dans le

dénigrement, isolement de salariés placés en situation de bouc émissaire, attitude changeante selon les interlocuteurs, mise en place d'un climat social délétère à base de suspicions entre les salariés

du sexe de la salariée.

X... et le cas de 93 salariés ayant acquis, en même temps que lui, un CAP en 1949 et en faisant reproche à Renault de ne pas démontrer que ceux-ci n'ont dû leur carrière qu'à leur « initiative personnelle

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis

de traitement entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique ; que la salariée faisait état, au titre de la discrimination, d'une évolution plancher bien en-deçà de la moyenne des autres

A) Sur la légitimité de la demande d'un certificat médical de l'OFII ; que si l'article premier de la convention franco-congolaise du 11 février 1987 prévoit bien une égalité de traitement entre les ressortissants

"À ce moment, je me suis permis de lui dire que nous étions en pause et de plus en plein repas et que nous la remercions pour (es détails.

sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les Etats membres, le principe de l'égalité de traitement.