), étant employeur de Mmes A..., B..., M.

[D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme, et l'avis de M.

le 22 septembre 2005 ;Qu'il décrit les circonstances de l'accident survenu le 27 avril 2005, non contestées par l'employeur, dont il résulte que Monsieur Driss A...          

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

-3 du code de la sécurité sociale que, la victime ne peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, le versement des indemnités étant à

X... a été victime d'un accident du travail ; que son employeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir

et la sécurité et que l'auteur de la manoeuvre, à la suite de laquelle le mélangeur s'était mis en marche, n'avait pas la qualité de substitué de l'employeur dans la direction, alors, d'une part, que

U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient

(la victime) le 28 février 2013, dont celle-ci a informé la société Lidl, son employeur, le 18 mars 2013, lequel a procédé le 19 mars 2013 à la déclaration auprès de la caisse. 2.

X..., victime d'une agression dans un train circulant sur la ligne C du RER, a obtenu l'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

OU AUX AYANTS CAUSE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ; ALORS QUE L'ACCIDENT A EU POUR AUTEURS NON SEULEMENT ANDRE

affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) est intervenu à l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en application de ce dispositif spécifique à la matière, le tribunal doit vérifier que la victime justifie d'un préjudice

France Câbles ; qu'en ce qui concerne les responsabilités, étant rappelé que les prévenus ne sont pas poursuivis pour infraction au Code du travail, il importe de rechercher s'ils ont ou non personnellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; Mr [J], gérant de la société Florent Costa, poursuivi pénalement du chef notamment de blessures involontaires, et infraction aux règles

TRAVAILLER LA VICTIME DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES SANS AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE TOUTES

à la législation du travail, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi du syndicat CFDT : Attendu qu'aucun moyen

X... durant son incapacité totale temporaire "en sa seule qualité d'employé" constituent des accessoires du salaire dont l'employeur du salarié, le CERN, pouvait demander remboursement à la responsable