de proposer un poste compatible avec l'inaptitude du salarié avant de prononcer le licenciement ; qu'en l'espèce, M.

de postes compatibles avec l'avis du médecin du travail émis lors de la seconde visite d'inaptitude ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les trois propositions

de reprise de travail du salarié sur un poste de reclassement qu'il a refusé; qu'il appartenait à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus en formulant de nouvelles propositions de reclassement

du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait indiqué au médecin du travail qu'il pouvait proposer au salarié un poste d'employé administratif, la cour d'appel a constaté, d'une

de reclassement l'employeur qui, sans raison valable, n'a pas proposé au salarié un poste vacant, compatible avec les préconisations du médecin du travail, fût-ce à temps partiel, préférant procéder,

Cependant l'article L 1226-2 rappelé ci-dessus impose à l'employeur de proposer au salarié u autre emploi, il ne peut s'en dispenser au motif que le médecin du travail n'a proposé aucun poste de reclassement

postes compatibles avec l'affection dont il restait atteint ; que le salarié n'a jamais manifesté son intention de reprendre le travail et a sollicité devant la juridiction prud'homale des indemnités de

juridique caractéristiques du contrat de travail ; qu'il est suffisamment établi par les déclarations de Geneviève D..., épouse E..., Pascal F..., Jean-Pierre A... et Jean-Pierre G..., que leurs employés

ces postes disponibles au médecin du travail pour avis ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir attendu la réponse du médecin du travail pour formuler des propositions de reclassement au salarié

à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un

n'étant pas en situation économique de se voir privés de travail se soient abstenus de faire des déclarations défavorables à cet employeur ; /.../ ; qu'en revanche, divers autres salariées précisaient

de ses propres constatations en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail

Force est de constater que P employeur qui a proposé au salarié un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, a satisfait à son obligation de recherche de reclassement.

était déclaré définitivement inapte à son poste ; que par lettre adressée par le médecin du travail à l'employeur le même jour, il était précisé que l'état de santé du salarié était compatible avec tout

ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié les emplois disponibles qui sont appropriés

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas la qualité de cadre dirigeant alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre

travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect

QU'en l'espèce, l'employeur fait valoir qu'il a travaillé de concert avec le médecin du travail "par une démarche interactive" afin de rechercher un poste compatible avec les capacités de Mme X... ; QU'il

ALORS QU' il n'y a pas de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les qualifications du salarié à l'époque

Sur l'étendue de l'obligation de reclassement L'alinéa 3 de l'article L. 1226-2 du code du travail précise que l'emploi proposé par l'employeur au salarié déclaré inapte est aussi comparable que possible