une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Pour chaque session d'enchère, les prix ont été remis par les fournisseurs par valeur décroissante.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

pas le juge d'instruction à différer sa décision si la demande de mise en liberté sur laquelle il n'a pas encore été prononcé a été directement adressée à la chambre d'accusation ; Attendu que, pour

C... des charges suffisantes d'avoir commis le délit d'entrave en restreignant en connaissance de cause la libre circulation de M.

l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que, comme le soulignaient les prévenus dans leurs conclusions d'appel, les imputations de "stalinisme culturel" ou "terrorisme intellectuel", ou encore

en date du 2 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de destruction, dégradation et détérioration volontaire par incendie ou moyen dangereux, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

de choix d'un consommateur ; 2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 2 novembre 2021, le liquidateur de la société As pro bat [N] a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins d'être autorisé à vendre les deux grues à tour aux enchères publiques. 5.

date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

travail aux torts exclusifs de l'employeur n'était pas fondée, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si la perte des fonctions d'encadrement

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

rejeté le recours de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu cette affiliation alors, selon le moyen, que toute personne a droit à la liberté

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Les juges considèrent que la restriction apportée par ce texte à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services garantis par les dispositions du Traité sur le fonctionnement

ROUEN, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'empoisonnement avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté

Par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

pénale, de la loi du 2 mars 1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté du maire de la commune de Gramat (Lot) en date du 11 décembre 2000, méconnaissance du principe de la liberté