SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LEVEQUE A ASSIGNE DAME C..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES ACQUITTEES PAR LUI A TITRE D'IMPOT SUR LES REVENUS DE

mariés sous le régime de la communauté universelle, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause de reprise des biens

Maurice Y..., lequel vivait séparé d'elle depuis le jugement de séparation de corps du 14 octobre 1986 ; qu'elle prétend qu'elle résidait encore dans le logement situé à [...] ayant constitué le domicile

de corps entraîne toujours séparation de biens.

, il doit être rappelé que le juge conciliateur, dans son ordonnance du 10 janvier 2014, a statué sur les modalités de la résidence séparée en attribuant à l'épouse la jouissance du domicile conjugal,

du couple et fait valoir que le rapport du détective a été obtenu alors que les parties étaient d'accord sur leur séparation de fait, ainsi qu'il résulte de l'écrit qu'ils ont signé le 1er août 2012 ;

X... a épousé sous le régime de la séparation de biens Mme Y..., qui possédait en propre un pavillon à Tours constituant l'habitation principale du couple et une fermette à Thilouze servant de résidence

X... qui indique qu'il n'est devenu un compte joint qu'en juin 2007 ; que dans le cadre de la séparation des biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 28 mai 1990 ; que leur contrat de mariage comportait une clause selon laquelle "chacun des époux sera réputé s'être acquitté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME B..., EPOUSE X...

Y... pour les faits de recel de bien provenant du délit d'abus de confiance commis par Mme X..., épouse Y..., concernant l'achat des quirats de bateaux, l'achat d'une montre et du vin, infirmé la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SEPARATION DE BIENS FUT PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1970, ENTRE ARMAND Y...

des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, et faute pour l'époux de leur mère, M.

QUE LES EPOUX C...

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FAIT APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 11 ET 14 DE LA CONVENTION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX D...

Z... et Jean-Claude X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux A... étaient soumis au régime légal autrichien de séparation de biens à compter de leur mariage le 25 juillet 1957 et de

DONT IL EUT DEUX ENFANTS ; QU'APRES LA NAISSANCE DE CEUX-CI, UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS INTERVINT LE 6 JANVIER 1949 ENTRE LES EPOUX P... - R...

par jugement du 22 février 2000 ; que Monsieur Y... n'a pas invoqué à l'époque l'abandon du domicile conjugal par son épouse à l'appui d'une demande en divorce ; que ce n'est que dans la présente procédure

RUFIN le 28 avril 1990 et considérés dès lors comme étant séparés de biens ; qu'ils ont acquis un bien immobilier sis à EPERNAY selon acte du 29 juin 1990 ; que cette acquisition a été faite, aux termes