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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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2 février 1971
EFFET DE PRESENTER AU CONSOMMATEUR, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, LE PRIX D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE COMME INFERIEUR A UN PRIX DE REFERENCE QUI A ETE PRATIQUE OU QUI POURRAIT L'ETRE SOIT PAR L'ENTREPRISE
61372588cd5801467741e8b8
22 mars 1994
, ne saurait excuser la méconnaissance, par l'employeur, de ses obligations à l'égard d'un salarié protégé dès lors qu'il ne peut être assimilé à un cas de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur
613725e2cd58014677421472
11 janvier 2001
D... qui a assuré des fonctions de chauffeur à des fins purement privées (p. 22) ; que l'utilisation et l'emploi de salariés de la compagnie I... à des fins personnelles par M. et Mme I... a fait supporter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201664
16 septembre 2010
pouvant être reprochée la non production du tableau par la suite rectifié, ces rectifications écartant dans un sens plus favorable à l'employeur la situation des salariés de l'entreprise embauchés en qualité
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11306
11 décembre 2019
Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise: - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10592
3 mai 2018
polyvalente, car force est de constater qu'elle n'a nullement, à réception de ce dernier, demandé à réintégrer son emploi d'employé polyvalente ; ( ) ; qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude
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15 mai 1997
la publication des résultats de l'exercice 1986, et se dégrader brutalement à la fin du mois de juillet, une fois connu l'état provisoire des pertes de l'exercice 1987 et la situation réelle de l'entreprise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101414
14 décembre 2016
Sa décision de vendre « clés en main» un produit composite avec une configuration « prêt à l'emploi" répond aux attentes d'une grande partie des consommateurs souhaitant disposer d'
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31 octobre 2007
sur l'erreur commise par M.
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, l'existence d'une pratique d'entreprise en matière de départ à la retraite de nature à lier l'employeur ; qu'en conséquence, la cour a derechef violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10444
24 juin 2020
le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01780
21 septembre 2011
dans l'entreprise, un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914
3 novembre 2016
sur la salariée pour obtenir son départ de l'entreprise, quand M.
Y, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Georges B
613725c3cd580146774205aa
29 mars 2000
d'appréciation qui ont joué un rôle causal dans la survenance de l'accident ont été commises, ne pouvait se borner à affirmer que les erreurs ne pouvaient être considérées comme des fautes sans expliquer
ECLI:FR:CCASS:2010:C200539
11 mars 2010
faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité prévue par le deuxième, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10698
16 mai 2018
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Luc Y... de ses demandes en requalification de la prise d'acte du 9 juillet 2012 en rupture aux torts de l'employeur produisant les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10248
18 mars 2016
a été affecté d'un coefficient supérieur à l'indice hiérarchique requis pour son emploi ; - à compter de 2002, elle a effectué des tâches exigeant une grande compétence professionnelle, compétence qui
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10623
31 mai 2017
C... ; qu'en outre, selon Monsieur E..., expert-comptable de l'entreprise, il occupait la fonction d'employé administratif et n'a jamais été autorisé à outrepasser ce mandat d'employé administratif ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01975
5 novembre 2014
de salariés ayant des qualifications de nature différente, interdit toute permutation de personnel entre deux entreprises ; qu'en ce cas, le seul fait qu'un ou deux salariés occupant des emplois relevant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00251
10 février 2009
le plan d'aide de retour à l'emploi et détaillées dans la documentation qui lui avait été remise par la société, l'absence de réponse sur ce point dans les huit jours équivalant à un refus ; que l'employeur
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