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4 932 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c8

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

EFFET DE PRESENTER AU CONSOMMATEUR, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, LE PRIX D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE COMME INFERIEUR A UN PRIX DE REFERENCE QUI A ETE PRATIQUE OU QUI POURRAIT L'ETRE SOIT PAR L'ENTREPRISE

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8b8

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

, ne saurait excuser la méconnaissance, par l'employeur, de ses obligations à l'égard d'un salarié protégé dès lors qu'il ne peut être assimilé à un cas de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

D... qui a assuré des fonctions de chauffeur à des fins purement privées (p. 22) ; que l'utilisation et l'emploi de salariés de la compagnie I... à des fins personnelles par M. et Mme I... a fait supporter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201664

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

pouvant être reprochée la non production du tableau par la suite rectifié, ces rectifications écartant dans un sens plus favorable à l'employeur la situation des salariés de l'entreprise embauchés en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11306

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise: - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

polyvalente, car force est de constater qu'elle n'a nullement, à réception de ce dernier, demandé à réintégrer son emploi d'employé polyvalente ; ( ) ; qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff51

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

la publication des résultats de l'exercice 1986, et se dégrader brutalement à la fin du mois de juillet, une fois connu l'état provisoire des pertes de l'exercice 1987 et la situation réelle de l'entreprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101414

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sa décision de vendre « clés en main» un produit composite avec une configuration « prêt à l'emploi" répond aux attentes d'une grande partie des consommateurs souhaitant disposer d'

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e44

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

sur l'erreur commise par M.

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e45

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

, l'existence d'une pratique d'entreprise en matière de départ à la retraite de nature à lier l'employeur ; qu'en conséquence, la cour a derechef violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10444

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01780

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

dans l'entreprise, un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

sur la salariée pour obtenir son départ de l'entreprise, quand M.

Source officielle
CC

cr

Y, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Georges B

613725c3cd580146774205aa

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

d'appréciation qui ont joué un rôle causal dans la survenance de l'accident ont été commises, ne pouvait se borner à affirmer que les erreurs ne pouvaient être considérées comme des fautes sans expliquer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200539

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité prévue par le deuxième, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10698

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Luc Y... de ses demandes en requalification de la prise d'acte du 9 juillet 2012 en rupture aux torts de l'employeur produisant les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10248

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

a été affecté d'un coefficient supérieur à l'indice hiérarchique requis pour son emploi ; - à compter de 2002, elle a effectué des tâches exigeant une grande compétence professionnelle, compétence qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10623

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

C... ; qu'en outre, selon Monsieur E..., expert-comptable de l'entreprise, il occupait la fonction d'employé administratif et n'a jamais été autorisé à outrepasser ce mandat d'employé administratif ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01975

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de salariés ayant des qualifications de nature différente, interdit toute permutation de personnel entre deux entreprises ; qu'en ce cas, le seul fait qu'un ou deux salariés occupant des emplois relevant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00251

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

le plan d'aide de retour à l'emploi et détaillées dans la documentation qui lui avait été remise par la société, l'absence de réponse sur ce point dans les huit jours équivalant à un refus ; que l'employeur

Source officielle

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