ETAIT "D'ORES ET DEJA EN MESURE DE SATISFAIRE PARTIELLEMENT A SES OBLIGATIONS", LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ESTIME QUE LE TERME

S..., rencontrée en France et avec laquelle il avait eu deux enfants, âgé de un an et demi et de huit mois, être sans profession et sans ressources autres que des allocations, habiter dans le logement

Y..., rencontrée en France et avec laquelle il avait eu deux enfants, âgé de un an et demi et de huit mois, être sans profession et sans ressources autres que des allocations, habiter dans le logement

Y... ne mentionne qu'une prime d'intéressement sans autre précision sur les modalités de calcul de cette prime ; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que, par ailleurs, le versement des primes

du 12 de ce mois faisant état des interrogations des responsables des filiales de la SNCM et de recherches approfondies en interne avec l'aide du médecin du travail, sans autre explication ou précision

Vincent F... du 4 novembre 2011 et le compte-rendu de ses propos recueillis lors de l'entretien du 28 novembre 2011 avec la direction des ressources humaines confirment que l'intéressé, en sa qualité de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.

Elle ne verse ni son relevé de carrière ni l'estimation de ses droits à la retraite.

[P] a, par une double candidature, sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités construction et aménagements ruraux, estimations foncières agricoles, estimations

Y... demande une somme de 20. 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; que le comportement fautif du mari dont l'infidélité est établie par l'attestation de M.

contrainte à concurrence de 6 316,75 francs au motif que faute d'être corroborées par un document de l'administration fiscale, les attestations relatives à des charges d'emprunts que fournissait l'intéressé

la possibilité de travailler à plein temps au-delà de soixante-cinq ans, tout en se bornant à faire des suppositions sur le comportement qu'il aurait dû avoir, compte tenu de la précarité de ses ressources

Appel a été interjeté par M. [C] et le ministère public. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5.

fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, qu'en considération des besoins de Mme X... et des ressources

H... était composé d'un patrimoine personnel estimé à 372351,93 euros et de droits dans l'indivision estimés à 291161 euros.

manque de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, après avoir procédé à un examen détaillé des ressources

[F] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le non-respect de son obligation d'information ; AUX MOTIFS QUE M.

, EN FAIT QUE LES RESSOURCES DE M.

-X..., l'épouse a sollicité, à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 266 du Code civil, l'attribution d'un bien immobilier dépendant de la communauté; que la cour d'appel a rejeté

X... à payer à Mme Y... la somme de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme