Encyclopaedia universalis France (la société EU) a passé avec la société Supporter une convention d'assistance téléphonique au profit de sa clientèle, facturée en fonction du nombre "d'interventions"

; qu'en déduisant en l'espèce des seuls bordereaux de transport et bon de livraison des marchandises litigieuses, l'existence de l'obligation à paiement de la société Les Genêts qui non seulement contestait

permis d'établir que la société Senec était issue de la restructuration d'activités préexistantes exercées par les époux X... au travers de deux entités ayant la même activité, les Etablissements Europur

La société admet actuellement que la pause quotidienne était payée en vertu d'un usage existant dans l'entreprise de longue date.

par cette société en contrepartie du paiement de la somme de 17 940 euros par M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Select TT,

de manière frauduleuse par Christian Y... et Gérard X... ; que si du fait de l'anticipation des paiements, la société Française des Viandes avait été pour partie victime de ces agissements, il n'en demeurait

jugement sous déduction des deux derniers chèques établis le 7 février 2001 ; Attendu que la société Courrèges Design fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que par

que si les déclarations fiscales ont été établies par un salarié de l'entreprise, il n'en est pas moins vrai que la responsabilité de leur établissement et la sincérité de leur contenu incombe au gérant

4 de son procès-verbal, la DGCCRF indique qu'elle a établi le tableau qui suit en page 5 sur la base "des documents remis par Mme X... en cotes 10-1 à 35" ; qu'ainsi et pour exemple, Mme X... a remis

Philippe Y..., 2°/ Mme Annick Z..., épouse Y..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 2022), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la cotisante

Ilaibus à l'établissement et au paiement, d'une part, de la TVA entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés dû, pour les exercices clos le 31 décembre 1989

D... a été déclaré aux organismes sociaux et que sa rémunération a donné lieu à l'établissement de bulletins de paie ; que la société Limousin Location, qui admet dans ses conclusions d'appel (p.4) que

; "aux motifs qu'une convention passée par un dirigeant social avec un tiers portant sur la cession de ses parts, ne saurait avoir pour effet, quelles qu'en soient les clauses, de modifier les pouvoirs

société TGRC de frais de prospection en Tunisie, du paiement à la société IFOPRO par la société TGRC du prix d'une étude destinée aux autorités koweitiennes, du paiement à la société IFOPRO par la société

1988 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de : 1°) La Compagnie d'Assurance Le Monde, dont le siège social est ... (9ème), 2°) la société anonyme Le Pape dont le siège social

Promodès, la société Slad Holding, venant aux droits de la société Slad produits frais, et la société Slad multifrais (les sociétés Slad) l'ont assignée en paiement des sommes dues en exécution du contrat

qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales

de cet ensemble vers son établissement de Pau, le transport devant se faire par voie aérienne à partir de Los Angeles ; que la société SCAC s'est adressée à son agent local, la société SDV USA, qui a