l'affiliation des correspondants locaux au régime général, question tranchée seulement par l'arrêt du 19 octobre 1988 ayant rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 novembre 1984 ; qu'il ajoute que, l'exercice

mandat de dépôt ait été exécuté ; qu'il résulte des principes généraux de procédure pénale et notamment de celui qui sert de fondement à l'article 563 du Code de procédure pénale qu'est irrecevable l'exercice

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à un procès équitable, ce qui postule le droit, pour celui qui a été condamné, d'être informé des modalités d'exercice

que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice

se borne à énoncer que l'appel interjeté par la société bailleresse était manifestement injustifié ; Qu'en statuant par ce seul motif, qui ne caractérise pas une faute faisant dégénérer en abus l'exercice

cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ni à répondre à un moyen dont elle n'était pas saisie, a, à bon droit, décidé que l'appel de Mme X..., qui n'a pas été privée de l'exercice

; QU'IL N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LA CATEGORIE DES DECISIONS PRONONCANT SUR DES EXCEPTIONS OU INCIDENTS, CONTRE LESQUELLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI REGLE L'EXERCICE

d'accusation en a déduit qu'il avait été satisfait aux prescriptions dudit article 197 ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, lorsqu'il s'agit de l'exercice

X... avait quitté l'hôpital, l'exercice des voies de recours en temps utile par l'intéressé n'aurait pas permis une sortie plus rapide de l'établissement hospitalier ; qu'en revanche le lien de causalité

pas pour autant été méconnus et la décision n'encourt pas la censure ; qu'en effet, il résulte de l'article 197 du Code de procédure pénale que le dossier soumis à cette juridiction à l'occasion de l'exercice

référé elle a estimé par une motivation exempte de caractère hypothétique, après avoir relevé que la saisine du comité paritaire régional de concertation était facultative et ne faisait pas obstacle à l'exercice

contraint son épouse à se défendre devant la cour d'appel sans apporter au litige d'éléments nouveaux, lui causant ainsi un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'abus de droit dans l'exercice

que la promesse de vente, signée par Mme X..., avait été consentie et acceptée sous la condition suspensive que le jugement du 13 juillet 1988 ait acquis un caractère définitif, soit par l'absence d'exercice

décision de l'assemblée du 28 décembre 1993, qui l'avait d'ailleurs nommé liquidateur, n'était donc pas fautif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'exercice

caractère manifestement dilatoire, au sens de l'article 559 du nouveau code de procédure civile, qui doit être sanctionné ; Qu'en se fondant sur de tels motifs, qui ne caractérisent pas un abus dans l'exercice

suspensif d'exécution ; que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ; que l'ordonnance du juge

; que l'article 538 précisant que le délai d'exercice de la voie de recours est d'un mois en matière contentieuse, Madame X... disposait d'un mois pour l'exercer ; que Madame X... n'a formé opposition

des voies de recours.

En effet, la signification d'une décision qui ne comporte pas l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ne fait pas courir le délai d'appel d'où il suit que le constat d'une telle irrégularité

qui dispose de l'autorité de la chose jugée au principal dont l'effet est dessaisissement immédiatement du juge de la contestation tranchée et l'empêchement de tout autre juge d'en connaître sauf l'exercice