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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
par la personne visée par les poursuites de cette Administration ; que des pièces originairement en langue étrangère ne peuvent être produites que si elles ont été traduites par un interprète inscrit
civ3
60794b719ba5988459c431a5
29 avril 1985
SA CREANCE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER L'EXISTENCE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200090
22 janvier 2015
en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef des sommes versées aux professeurs en contrepartie de la rédaction des cours et exercices diffusés aux élèves
61372574cd5801467741ddd2
19 décembre 1995
d'un rapport entre la congestion diffuse et la mort brutale du sujet, cette congestion devant être interprétée comme le témoin d'un choc "primaire" irréversible à l'origine du décès ; qu'il a émis
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10917
4 juillet 2018
Y... rappelle : - qu'il était le seul salarié de l'établissement affecté à la surveillance des élèves et que, le 20 février 2013, il était au téléphone lorsque l'élève s'était introduit dans le bureau
comm
6079d6849ba5988459c5bc12
25 avril 1977
D'UNE PRETENDUE SOCIETE DE FAIT EN SE REFERANT SEULEMENT AUX ACTES DE CONTROLE QUE LE PRETEUR AVAIT ACCOMPLI AUPRES DES TIERS POUR VERIFIER LA REALITE DE L'OPERATION QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'EMPRUNT
6079d3769ba5988459c5976f
5 mai 1982
POUR JUSTIFIER CELUI-CI, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX INSTANCES AYANT POUR BUT DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXISTENCE
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10181
8 avril 2021
que d'une partie d'entre elles ; qu'en l'espèce, le dirigeant a contribué à une partie de l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la SARL Bat'Elec ; que le préjudice
613726a9cd580146774277d5
7 février 2006
savait, puisque cette pratique, érigée en stratégie commerciale visait à renouveler la clientèle, qu'il ne serait exploité dans cette ville que quelques semaines encore ; - l'affichage de prix très élevés
61372695cd58014677426c61
16 janvier 2007
Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende
ECLI:FR:CCASS:2013:C300918
9 juillet 2013
élevé de deux étages sur rez-de-chaussée et ses dépendances avec la jouissance exclusive privative et perpétuelle du terrain délimité sur le plan annexé et affecté des neuf cents dix millièmes indivis
6079a7ff9ba5988459c4b8be
28 novembre 1983
LIMOGES FRANCE CONSTITUE UN MESSAGE PUBLICITAIRE ADRESSE AUX CONSOMMATEURS ET COMPORTE UNE INDICATION FAUSSE SUR L'ORIGINE DES ARTICLES MIS EN VENTE PUISQUE, AYANT ETE DECORES DANS LE CHER, ILS N'AVAIENT
6079a88e9ba5988459c4df58
13 novembre 1968
LA VOITURE DU DEMANDEUR QUI, RENTRE CHEZ LUI, N'A PU EN DEBARRASSER SA MALLE QU'EN PLACANT LE PAQUET DANS LE LOCAL LE PLUS PROCHE, ET QU'AINSI LE DEMANDEUR EST DEVENU DETENTEUR, SANS CONNAITRE NI L'ORIGINE
607943749ba5988459c42660
7 décembre 1977
EXTERIEURS AU CONTRAT ORIGINAIRE D'EXCLUSIVITE, DONT ILS N'ONT MEME PAS PRIS LE SOIN DE PRECISER LEUR DATE, LEUR NATURE ET LEUR CONTENU, POUR DECLARER VALABLE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET QUE, D'AUTRE
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
Gie Portalis, 55 bd des Brotteaux 69 455 Lyon Cedex, et par la S.A Lyonnaise de Banque, 8 rue de la république 69 001 Lyon ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine
6137269dcd580146774270d3
Megève, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole, ... 74 970 Marignier, M et/ou Mme Y... et/ou la société Le Bargy ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine
civ1
607943349ba5988459c4198c
9 décembre 1974
INDIVIS DE CES TERRES L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'ORIGINE DE PROPRIETE FONDEE SUR LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS PAR LUI RECUEILLIES
607943299ba5988459c412e5
17 juillet 1973
MISSION DE RECHERCHER L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU DANS
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01049
7 septembre 2022
Pour ordonner la confiscation de patrimoine portant sur les biens immobiliers, propriétés des sociétés Al Jinane, Elm investments NV, [7], Aym, [8], Alion hôtel, [4], sur une créance détenue par la SCI
6079b0c89ba5988459c50393
25 février 1982
ACTIVITE AVAIT ETE REVELEE A CELUI-CI, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE FAISAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TROUVAIT SON ORIGINE
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