usage commercial de café-bar-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1989) de les débouter de leur demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion

qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion

l'application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par jugement du 29 novembre 1989, le tribunal a condamné Mme Y... au paiement de la somme réclamée, prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion

, alinéa 6, du décret du 30 septembre 1953 ; 3° que en retenant qu'il avait été jugé par toutes les décisions rendues depuis le 1er avril 1994 qu'il appartenait à la société Simofop de poursuivre l'expulsion

INSTALLES LE 4 NOVEMBRE 1972, PAR ASPHYXIE DUE A L'OXYDE DE CARBONE DEGAGE PAR UN CHAUFFE-EAU DEFECTUEUX UTILISE DANS UN LOCAL DONT LES BOUCHES DE VENTILATION AVAIENT ETE OBSTRUEES PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LOTA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BASTIA, RUE COLONELLA, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE (BASTIA, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR, POUR

La locataire a assigné les bailleurs en annulation de cette sommation. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

et en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif sur la période s'étendant de 2010 à 2016, ainsi que d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt

Z..., notaire ; que les sociétés bailleresses ayant obtenu, en référé, par arrêt du 15 janvier 1982 l'expulsion de la société locataire ont vendu les biens loués ; qu'un arrêt du 11 décembre 1984

LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DANS CELLES PRISES EN CAUSE D'APPEL, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN REPRISE, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE UNE LOCATAIRE POUR ABUS

N'AYANT PU REMETTRE A CELUI-CI QUE LES CLEFS DU MAGASIN, FAUTE DE LIBERATION EN TEMPS UTILE DES ETAGES PAR LE SOUS-LOCATAIRE, DAME X...

AYANT FAIT DEFAUT DEVANT LE JUGE DES REFERES, CE MAGISTRAT, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19 MARS 1963, ORDONNA SON EXPULSION ; QUE LA LOCATAIRE DECEDA LE 16 AVRIL SUIVANT EN L'HOSPICE DES VIEILLARDS OU

ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES ET Y MAINTENAIT SA RESIDENCE HABITUELLE, QUE LES DIVERS FAITS ALLEGUES NE PROUVAIENT PAS QUE CEUX-CI NE RESTAIENT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE L'EXPULSION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que les demandes de validation du congé avec refus de renouvellement du bail, les demandes relatives à la résiliation des baux et à l'expulsion

PRENANT EFFET AU 20 JANVIER 1965, DU MATERIEL CINEMATOGRAPHIQUE A ETE DETERIORE PAR DES INTEMPERIES ET QUE BRESSO A ACCUSE PUONS D'AVOIR, PAR SA FAUTE, CAUSE CE DOMMAGE ; QUE, PUONS AYANT ASSIGNE EN EXPULSION

a assigné la bailleresse en nullité de ce commandement et pour être autorisée à conserver l'usage de locaux non inclus dans le bail ; que la bailleresse a reconventionnellement demandé l'expulsion de

RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE VISSOT LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE POUR VALIDER CE CONGE ET ORDONNER L'EXPULSION

été mise en mesure de s'expliquer contradictoirement ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant qu'une décision, assortie de l'exécution provisoire, autorisait Mme Z..., bailleresse, à procéder à l'expulsion

AVEC LES CONSORTS X..., UN AVENANT PROROGEANT LE BAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, MAJORANT LE MONTANT DU LOYER, ET AUTORISANT LE PRENEUR A ADJOINDRE A SON COMMERCE UNE ACTIVITE DE PUBLICITAIRE, A L'EXCLUSION

fait constater par le juge des référés la résiliation de plein droit du contrat de bail ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des référés constatant la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion