Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M.

G... a participé à l'exercice de l'action publique, et la présente procédure, ne forment nullement une procédure unique artificiellement scindée mais deux procédures distinctes ; … que la procédure de

à la recherche imposée pour trancher le litige, recherche pourtant facilitée par la publication et la codification de la convention collective du 14 mars 1947, a violé l'article 12 du nouveau Code de

d'un état de cessation des paiements préexistant ; qu'en fondant la poursuite de l'exploitation déficitaire reprochée sur l'état de cessation des paiements de la personne morale lors de l'entrée en fonction

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

[Q], par procuration notariée en date du 3 juillet 2001, avec faculté de substituer » ; qu'en retenant que cette attestation mentionnait : « Je soussignée [S] [W], responsable du service contentieux

Faits et procédure 2.

Par jugements du 8 avril 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Vitembal Tarascon et une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Vitembal Holding

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéa 3, du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi du

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

personnelle suite à la faillite de ses trois S.A.R.L.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Darty et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre civile), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur