est responsable, comme dirigeant de fait, du non-respect des obligations fiscales et comptables d'une société, que si elle dispose du pouvoir d'engager la personne morale par ses décisions et si elle

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Y... comme faisant partie du personnel de la société, il ne peut être considéré comme établi qu'il l'a fait volontairement alors que selon l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 24 avril 2009, toute

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V... et P... ; qu'ainsi qu'en dispose l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui

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Y... ; que par suite il a la qualité de gérant de fait de la société C... ; " 1°) alors que les juges du fond doivent constater les éléments de fait permettant d'établir qu'une personne a exercé les

[K] fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts liées à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que

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sa demande ou à écarter les prétentions adverses ; que ce principe s'applique au demandeur comme à toute personne mise en cause, notamment pour contester la recevabilité de l'action entreprise

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué cette insuffisance d'actif décider que les dettes de la personne