de la mise en état et l'autorité attachée à ses ordonnances et ainsi violé l'article 73 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ qu'en tout état de cause, les appelants, par conclusions

Pacaud, président de chambre, Mahieux et Fau, conseillers, et qu'il a été ainsi jugé et prononcé par la Cour, présidée par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 309 alinéa 2,6 , 321 et 328 anciens du Code pénal applicable en la cause, 593 du

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile

interruptif des poursuites ; qu'en l'espèce les faits d'usage de faux et d'abus de biens sociaux reprochés au prévenu commis avant le 7 juillet 1991 sont prescrits de sorte qu'en confirmant la déclaration

nullité de plein droit d'une addition est une nullité absolue dont la constatation peut être effectuée en tout état de cause, sans qu'il soit nécessaire de s'inscrire en faux contre l'acte comportant

Il était annexé à l'acte de vente le rapport technique de la société Bureau Véritas établi courant avril 1999 et certifiant l'absence de flocages, de calorifugeages ou d'amiante dans les faux plafonds.

, ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

Y... puisse identifier l'auteur des conclusions ; que l'arrêt doit être censuré, en tout état de cause, pour défaut de base légale au regard des articles 114, 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile

du 28 mai 2001, qui, pour escroquerie commise en bande organisée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 100 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils

Y... coupable de complicité de faux en écriture privée, l'a condamné, sur l'action publique, à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, à régler à Blanc la somme de

attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les autres mentions arguées de faux concernant l'état civil du cédant, le prix de cession de la marque, la date de l'acte

regard des articles 544 et 1599 du Code civil ; 2 / que pour que la croyance du tiers acquéreur soit légitime, encore faut-il qu'elle soit excusable ; que comme le soutenait M.

En effet, en faisant état d'un « appel total » à l'encontre du jugement et en mentionnant uniquement « lequel a rejeté à tort sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur », la déclaration

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile

irrecevable le moyen tiré de l'inscription de faux ; "aux motifs que l'incident de faux, en ce qu'il tend indirectement à faire reconnaître l'irrégularité d'actes de procédure, est également soulevé

, usage de faux, exécution d'un travail dissimulé et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de cause, que le simple mensonge écrit qui n'est accompagné d'aucun acte externe lui donnant force et crédit n'est pas constitutif du délit d'escroquerie ; qu'ainsi le fait de se prétendre faussement

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile

que la partie civile ne peut arguer de faux les témoignages produits ; "aux motifs que la partie civile argue de faux les témoignages produits sur la base des seules appréciations critiques qu'elle