X... ne pouvait être licencié pour insuffisance professionnelle sur la base de faits de même nature ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;

; qu'à cet égard, il a été jugé que les demandes successives de réinscription au rôle et de radiation administrative ne sont pas de nature à faire progresser l'affaire et n'ont pas, de ce fait, d'effet

; qu'à cet égard, il a été jugé que les demandes successives de réinscription au rôle et de radiation administrative ne sont pas de nature à faire progresser l'affaire et n'ont pas, de ce fait, d'effet

; qu'à cet égard, il a été jugé que les demandes successives de réinscription au rôle et de radiation administrative ne sont pas de nature à faire progresser l'affaire et n'ont pas, de ce fait, d'effet

; qu'à cet égard, il a été jugé que les demandes successives de réinscription au rôle et de radiation administrative ne sont pas de nature à faire progresser l'affaire et n'ont pas, de ce fait, d'effet

; qu'à cet égard, il a été jugé que les demandes successives de réinscription au rôle et de radiation administrative ne sont pas de nature à faire progresser l'affaire et n'ont pas, de ce fait, d'effet

Pascal K..., a également été déterminant dans le fonctionnement du système ; que ces constatations conduisent à retenir la circonstance que les faits d'escroquerie ont été commis en bande organisée ; que

juges, a jugé l'accident non imputable à une faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher si une telle faute ne résultait pas, soit d'un défaut de direction ou de surveillance du chef de chantier,

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, le second pour escroquerie, abus de confiance, faux

X... a fait assigner son conjoint en divorce pour faute ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté le caractère devenu sans objet de l'appel maintenu par la SNCF postérieurement à la réunion du CHCST 11°3 du 9 septembre 2009, dont l'ordre du jour

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n° 1 de l'établissement Even du Limousin s'étant refusé à satisfaire la demande de la SNCF d'inscrire une question à l'ordre du jour

Monsieur François G..., 4°) Monsieur Jean M..., 5°) Monsieur Alain L..., demeurant tous à Sainte-Marie-Du-Mont (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour

O... n'a été mis en examen que pour des faits commis au préjudice de G...

de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, du fait d'un délai de dix jours donné à l'employeur pour consultation du dossier et qu'elle est alors obligée

un rôle purement passif au sein des organes délibérants qu'en tant que société commerciale de droit privé elle continuait d'être cotée en bourse, que rien n'établissait que ses règles de fonctionnement

. était intervenue à partir des déclarations de B... dit " Néné " en date du 17 décembre 1987 ; " alors que d'autre part la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire une nouvelle fois, dénier un rôle

un rôle déterminant ou pour le moins favorisant dans la mort; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la pneumoconiose professionnelle n'était pas la cause directe

la faute inexcusable de cette dernière, la cour s'est bornée à retenir que celle-ci avait fait le choix, jugé infondé, de faire installer un échafaudage en éventail au lieu d'un échafaudage tubulaire

salaire journalier déterminant le montant de l'indemnité journalière, M.